La société par actions

Paiement des dividendes

Ce sont les administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) de la compagnie qui décident ou non de verser aux actionnaires Personne physique ou morale propriétaire d'une part du capital d'une société sous forme d'une ou plusieurs actions. (Anglais : Shareholder) leur quote-part des profits réalisés par l'entreprise. La somme ainsi versée aux actionnaires Personne physique ou morale propriétaire d'une part du capital d'une société sous forme d'une ou plusieurs actions. (Anglais : Shareholder) porte le nom de dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) .

 

Avertissement  À moins de dispositions contraires dans les documents constitutifs Le document constitutif est un document qu’émet l’état afin d’officialiser l’existence d’une personne morale tout en précisant ses droits et ses obligations. Les termes « documents constitutifs » et « actes constitutifs » désignent le même concept., les actionnaires Personne physique ou morale propriétaire d'une part du capital d'une société sous forme d'une ou plusieurs actions. (Anglais : Shareholder) ne peuvent en aucun cas forcer les administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) à leur payer un dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) à même les profits ou les bénéfices de la compagnie.

 

Ainsi, on parlera de bénéfices répartis ou non répartis Total des bénéfices réalisés par une société par actions depuis sa constitution, diminué des pertes des exercices déficitaires compte tenu des dividendes et des autres éléments qui ont pu en être retranchés ou y être ajoutés. (Anglais : Retained earnings)  selon que les administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) auront décidé de payer ou non un dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) aux actionnaires Personne physique ou morale propriétaire d'une part du capital d'une société sous forme d'une ou plusieurs actions. (Anglais : Shareholder). Ils peuvent très bien décider de ne pas en payer, même si la compagnie a fait des profits, et choisir plutôt de réinvestir ces bénéfices dans la compagnie, en achetant de l'équipement.

 

Exemple Par exemple, mentionnons qu'aucun dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) ne peut être versé aux actionnaires ordinaires avant que les actionnaires privilégiés n'aient préalablement reçu la part qui leur revient.

 

Ce dividende peut être cumulatif Clause de protection des actions privilégiées, exigeant le paiement de tout dividende dû sur actions privilégiées avant le paiement d'un dividende aux actions ordinaires. ou non cumulatif. Lorsque les administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) de la compagnie ne versent aucun dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) pendant un certain nombre d'années, les actionnaires Personne physique ou morale propriétaire d'une part du capital d'une société sous forme d'une ou plusieurs actions. (Anglais : Shareholder) qui détiennent des actions privilégiées avec dividende cumulatif Action privilégiée donnant droit à un dividende cumulatif. pourront recevoir leur part rétroactivement au moment où les administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) décideront d'en verser un; les arrérages doivent être payés aux actionnaires privilégiés avant qu'un dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend), quel qu'il soit, ne soit distribué aux actionnaires ordinaires.

 

Aide mémoire  La plupart du temps, les actions privilégiées Action accordant à son détenteur des droits particuliers (dividende prioritaire, privilège de conversion, privilège de participation, privilège en cas de liquidation,etc.),  sont assorties d'un dividende cumulatif Action privilégiée donnant droit à un dividende cumulatif.. Par ailleurs, un dividende non cumulatif Action du capital-actions à dividende non cumulatif.  signifie qu'en cas de non-paiement, l'actionnaire privilégié perd son dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend), celui-ci ne s'accumulant pas.

 

Avertissement  Deux principes de base doivent guider les administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) lorsqu'ils déclarent un dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) :

 

Le dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) ne doit pas entamer le capital de la compagnie.

Il ne doit pas rendre la compagnie insolvable.

 

Le dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) peut être fixe, tel qu'indiqué dans les lettres patentes Document qui contient tous les détails relatifs à l'incorporation d'une compagnie. Ce qui donne le droit à la compagnie de fonctionner et d'exercer ses pouvoirs, etc. ou dans les documents constitutifs Le document constitutif est un document qu’émet l’état afin d’officialiser l’existence d’une personne morale tout en précisant ses droits et ses obligations. Les termes « documents constitutifs » et « actes constitutifs » désignent le même concept.. Il peut également être laissé à la discrétion des administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators).

 

Avertissement  Les administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) qui déclarent le paiement d'un dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) entamant le capital de la compagnie ou la rendant insolvable engagent une responsabilité personnelle et solidaire, à moins qu'ils n'aient fait enregistrer leur opposition ou leur dissidence conformément aux dispositions de la loi Tableau - Exemple d'une clause type de capital-actions autorisé .

 

Avertissement  Avant de déclarer un dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend), les administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) devront donc s'assurer de la solvabilité de la compagnie. Pour ce faire, la L.C.Q., de même que la L.S.A., prévoit certains tests de solvabilité que les administrateurs devront respecter.

 

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