Le capital-actions Mise de fonds dans les capitaux propres d'une société représentée par les actions que cette société peut émettre en vertu de ses statuts ou son acte de constitution. (Anglais : Capital stock) ou capital social d'une compagnie représente le nombre ou la valeur maximum des actions que la société a le droit d'émettre pour assurer son financement. Lorsque le capital-actions Mise de fonds dans les capitaux propres d'une société représentée par les actions que cette société peut émettre en vertu de ses statuts ou son acte de constitution. (Anglais : Capital stock) d'une compagnie se compose de plusieurs catégories ou classes d'actions, ses documents constitutifs Le document constitutif est un document qu’émet l’état afin d’officialiser l’existence d’une personne morale tout en précisant ses droits et ses obligations. Les termes « documents constitutifs » et « actes constitutifs » désignent le même concept.
Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés., lettres patentes Document qui contient tous les détails relatifs à l'incorporation d'une compagnie. Ce qui donne le droit à la compagnie de fonctionner et d'exercer ses pouvoirs, etc. ou certificat de constitution Émis par l’IGIF, le Certificat de constitution mentionne la loi à l’origine de la constitution de l’entreprise, sa date de constitution, la dénomination sociale de l’organisation ainsi que le sceau et le logo du gouvernement. Le document témoigne de la naissance de l’entreprise et permet d’en connaître la nature.On le conserve en permanence dans le Livre de la compagnie. Il s’agit d’un document essentiel. Le certificat est conservé par le secrétariat général de l’organisme. Le certificat est conservé avec les statuts de constitution (formulaires 1-2-3-4).L’ensemble de ces documents constitue les Actes constitutifs de l’organisation.Le certificat est parfois accompagné d’un certificat d’enregistrement.  doivent clairement mentionner les conditions, restrictions, droits et privilèges rattachés à chacune d'elles.

Chaque action émise par une société correspond à une somme d'argent qu'une personne a investie dans l'entreprise et représente, par le fait même, ses droits dans la compagnie.

Si, au moment de la constitution d'une société, les fondateurs décident d'accorder une valeur monétaire aux actions, ils en fixent un prix à l'avance dans les documents constitutifs Le document constitutif est un document qu’émet l’état afin d’officialiser l’existence d’une personne morale tout en précisant ses droits et ses obligations. Les termes « documents constitutifs » et « actes constitutifs » désignent le même concept.
Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés. et cette valeur est mentionnée sur le certificat d'action. On parle alors d'actions avec valeur nominale ou avec valeur au pair .

Par exemple, le capital-actions Mise de fonds dans les capitaux propres d'une société représentée par les actions que cette société peut émettre en vertu de ses statuts ou son acte de constitution. (Anglais : Capital stock)
d'une société peut être composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share) d'une valeur nominale de 1 $ chacune et d'un nombre illimité d'actions privilégiées Action accordant à son détenteur des droits particuliers (dividende prioritaire, privilège de conversion, privilège de participation, privilège en cas de liquidation,etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions notamment quant au droit de vote. d'une valeur nominale de 1 $ chacune.

Si la valeur d'une action n'est pas spécifiquement indiquée, cette action est sans valeur nominale Action du capital social n'ayant aucune valeur nominale en conformité avec les lois sur les sociétés ou les statuts de la société elle-même., ou sans valeur au pair, et il appartiendra ultérieurement aux administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) d'en fixer le prix.

Par exemple, le capital-actions d'une société peut être composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share) et de 100 000 actions privilégiées Action accordant à son détenteur des droits particuliers (dividende prioritaire, privilège de conversion, privilège de participation, privilège en cas de liquidation,etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions notamment quant au droit de vote. procurant à leurs détenteurs un dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions. prioritaire de 10 % sur le montant investi.

Les statuts constitutifs Ensemble des dispositions fixant les règles du fonctionnement d'une association, d'une coopérative ou d'une société par actions et, dans ce dernier cas, les relations entre les actionnaires. d'une compagnie fédérale ne font donc mention que des catégories d'actions et du nombre maximal d'actions que la compagnie est autorisée à émettre; à défaut de stipulations quant au nombre maximal, il sera illimité. On joint habituellement, en annexe aux statuts Ensemble des dispositions fixant les règles du fonctionnement d'une association, d'une coopérative ou d'une société par actions et, dans ce dernier cas, les relations entre les actionnaires., les conditions, restrictions, droits et privilèges rattachés aux différentes classes ou catégories d'actions.

 La répartition du capital-actions Mise de fonds dans les capitaux propres d'une société représentée par les actions que cette société peut émettre en vertu de ses statuts ou son acte de constitution. (Anglais : Capital stock) d'une compagnie peut être unique ou multiple mais doit obligatoirement comporter une catégorie d'actions assorties d'un droit de vote sur les grandes décisions de l'entreprise et sur l'élection de ses administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators). Ces actions constituent les actions ordinaires Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share) de la compagnie et les détenteurs de cette catégorie d'actions sont les véritables propriétaires de l'entreprise.

 Les actions ordinaires Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share) confèrent à leur détenteur le droit de recevoir des dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) ou de bénéficier d'un gain de capital Profit réalisé sur la vente d'immobilisations. Voir : Plus-value de cession d'actif. (Anglais : Capital gains), le cas échéant. En plus des actions ordinaires Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share), on peut prévoir l'émission d'actions privilégiées Action accordant à son détenteur des droits particuliers (dividende prioritaire, privilège de conversion, privilège de participation, privilège en cas de liquidation,etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions notamment quant au droit de vote.. Ces actions peuvent être assorties de différents privilèges. Généralement, les actions privilégiées Action accordant à son détenteur des droits particuliers (dividende prioritaire, privilège de conversion, privilège de participation, privilège en cas de liquidation,etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions notamment quant au droit de vote. sont non convertibles et rachetables, et leurs détenteurs n'ont pas le droit de vote. Toutefois, ces actions assurent à leurs détenteurs un rendement déterminé et, en cas de dissolution Cessation des activités d'une entreprise. de l'entreprise, un droit prioritaire sur l'actif Les actifs représentent ce que l'entreprise possède ou ce qu'on lui doit. L'actif est formé de l'actif à court terme et de l'actif à long terme. (Anglais : Assets, total assets) par rapport aux actionnaires Personne physique ou morale propriétaire d'une part du capital d'une société sous forme d'une ou plusieurs actions. (Anglais : Shareholder) ordinaires. En pratique, une société peut émettre des actions Action d'offrir au public des actions. assorties des privilèges de son choix, à la seule condition d'en préciser la nature dans ses documents constitutifs.

Les notions d'actions ordinaires Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share)
et d'actions privilégiées Action accordant à son détenteur des droits particuliers (dividende prioritaire, privilège de conversion, privilège de participation, privilège en cas de liquidation,etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions notamment quant au droit de vote. sont de moins en moins utilisées dans les documents constitutifs Le document constitutif est un document qu’émet l’état afin d’officialiser l’existence d’une personne morale tout en précisant ses droits et ses obligations. Les termes « documents constitutifs » et « actes constitutifs » désignent le même concept.
Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés.. On parle plutôt d'actions de catégorie "A", "B", "C", "D", "E", etc. On doit donc lire attentivement les droits et privilèges rattachés à chaque catégorie d'actions pour pouvoir les distinguer.