La société par actions

Actions est sans valeur nominale (Sans valeur au pair)

Lorsque la valeur monétaire de l'action n'est pas précisée, on parle d'actions sans valeur nominale (ou sans valeur au pair); l'action ne représente alors qu'une unité du capital-actions Mise de fonds dans les capitaux propres d'une société représentée par les actions que cette société peut émettre en vertu de ses statuts ou son acte de constitution. Tableau - Exemple d'une clause type de capital-actions autorisé . Dans un tel cas, le capital autorisé ne fait état d'aucune valeur monétaire, mais seulement d'un nombre maximal d'actions que la compagnie peut émettre.

 

Exemple Par exemple : le capital-actions Mise de fonds dans les capitaux propres d'une société représentée par les actions que cette société peut émettre en vertu de ses statuts ou son acte de constitution. de la compagnie sera de cinq millions d'actions. Une compagnie québécoise constituée en vertu de la partie 1 ou de la partie 1A peut choisir, pour la formation de son capital-actions Mise de fonds dans les capitaux propres d'une société représentée par les actions que cette société peut émettre en vertu de ses statuts ou son acte de constitution., des actions avec valeur nominale ou des actions sans valeur nominale Action du capital social n'ayant aucune valeur nominale en conformité avec les lois sur les sociétés ou les statuts de la société elle-même..

 

Aide mémoire  Les actions de toute compagnie fédérale, constituée en vertu de la L.S.A., sont obligatoirement des actions sans valeur nominale Action du capital social n'ayant aucune valeur nominale en conformité avec les lois sur les sociétés ou les statuts de la société elle-même..

 

Dans le cas de l'émission d'actions sans valeur nominale, c'est au conseil d'administration Ensemble des personnes élues par les actionnaires d'une société par actions pour gérer les affaires. (Anglais : Board of directors) de la compagnie qu'il appartiendra d'en déterminer le prix. On parle alors généralement de valeur marchande des actions.

 

Une fois cette valeur monétaire fixée, l'action suit les fluctuations de l'actif Les actifs représentent ce que l'entreprise possède ou ce qu'on lui doit. L'actif est formé de l'actif à court terme et de l'actif à long terme. (Anglais : Assets, total assets) de la compagnie et reflète la conjoncture économique. Dans le cas d'une compagnie québécoise constituée en vertu de la partie 1A, l'article 123.38 de la Loi sur les compagnies du Québec stipule que la compagnie possède un capital-actions Mise de fonds dans les capitaux propres d'une société représentée par les actions que cette société peut émettre en vertu de ses statuts ou son acte de constitution. illimité et que ses actions sont sans valeur nominale, à moins de dispositions contraires dans ses statuts. Si on ne limite pas le nombre des actions que la compagnie peut émettre, et que le capital-actions Mise de fonds dans les capitaux propres d'une société représentée par les actions que cette société peut émettre en vertu de ses statuts ou son acte de constitution. autorisé ne fait que mentionner les catégories d'actions que la compagnie pourra émettre, celle-ci peut émettre un nombre illimité d'actions. Le cas peut se présenter pour les compagnies québécoises soumises à la partie 1A de la loi québécoise et pour les compagnies fédérales.

 

Exemple Par exemple, le capital-actions Mise de fonds dans les capitaux propres d'une société représentée par les actions que cette société peut émettre en vertu de ses statuts ou son acte de constitution. autorisé d'une compagnie peut être composé d'actions ordinaires Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share) et d'actions privilégiées Action accordant à son détenteur des droits particuliers (dividende prioritaire, privilège de conversion, privilège de participation, privilège en cas de liquidation,etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions notamment quant au droit de vote., sans que le nombre ni la valeur nominale de ces actions soit précisé.

 

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