Liste de contrôle (Les actionnaires)

Oui

Non

•Lors de la constitution de la corporation, a-t-on analysé, avec l'aide d'un conseiller juridique et d'un expert-comptable, les catégories d'actions à autoriser et les principaux privilèges dont les actions devront être assorties pour répondre à ses besoins et à ceux des actionnaires ?

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•A-t-on fait, pour la répartition des actions entre actionnaires, une analyse soignée tenant compte des privilèges concernant :

•le contrôle légal de la corporation ?

•l'accessibilité à différents programmes sociaux ?

•le processus décisionnel ?

•le risque financier des actionnaires ?

•la capacité financière de chaque actionnaire en cas d'une nouvelle émission d'actions ?

•la motivation de l'actionnaire-employé ?

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•Avant d'émettre de nouvelles actions dans l'entreprise ou un tiers ou des employés, a-t-on analysé l'incidence sur :

•le contrôle ?

•la structure financière ?

•la complémentarité des compétences ?

•sur le marketing ?

•la délégation des responsabilités ?

•l'allégement des tâches du personnel de l'entreprise ?

•la motivation à l'intérieur de l'entreprise ?

•le partage des bénéfices et de la plus value des actions ?

•la rentabilité de l'entreprise ?

•la psychologie sur les créanciers, fournisseurs et la clientèle ?

•le risque financier encouru ?

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•En cas de décès d'un des actionnaires, existe-t-il une convention entre actionnaires concernant le prix des actions et les modalités de rachat, afin d'éviter tout problème d'ordre juridique entre la succession, la corporation et les actionnaires restants ?

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•En cas de décès d'un des actionnaires de la corporation, l'entreprise détient-elle des assurances-vie permettant à la corporation de remplir financièrement les clauses de la convention entre actionnaires concernant le rachat d'actions de l'actionnaire décédé et de protéger les ayants droit de la personne décédée ?

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•En cas de départ d'un des actionnaires de la corporation, existe-t-il une convention entre actionnaires concernant la détermination du prix de vente des actions, des modalités de rachat, des garanties offertes, des clauses de non-concurrence ainsi que du droit de premier refus ?

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•Dans la convention entre actionnaires, s'assure-t-on que les modalités de rachat sont planifiées en fonction de la capacité financière de l'entreprise ?

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•Le départ en retraite de l'actionnaire principal a-t-il fait l'objet d'une planification fiscale et financière évitant toute incidence négative sur le développement futur de l'entreprise et sa valeur marchande ?

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•Avant de vendre des actions d'une corporation exploitant une petite entreprise selon la définition de la Loi de l'impôt, s'assure-t-on que les actions satisfont aux critères de l'exonération supplémentaire sur le gain en capital ?

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•Revise-t-on périodiquement les clauses de la convention entre actionnaires ?

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•Lors de l'achat ou de la vente d'actions d'une corporation, détermine-t-on la valeur marchande des actions ?

(Au besoin, consulter un spécialiste pour corroborer cette valeur marchande car elle peut sensiblement différer de la valeur comptable.)

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•Pour s'assurer que tous les aspects légaux de la convention d'achat et de vente d'actions sont respectés, consulte-t-on un conseiller juridique ?

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