Une société en nom collectif Société de personnes poursuivant un but commercial. est formée sous un nom commun aux associés, composé du nom de tous les associés ou de celui de certains d'entre eux (ex.: Gagnon et Gagné) ou complètement différent du nom des associés (ex.: Casse-croûte Chez Obélix).

 

Le nom devrait, de préférence, être descriptif et distinctif pour permettre d'identifier le genre d' entreprise exploitée par la société et aussi de la différencier des autres. Il ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre entreprise et être conforme aux autres exigences de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales  et son règlement d'application.

 

Il doit notamment être conforme aux exigences de la Charte de la langue française, c'est-à-dire être en langue française. S'il doit comporter une expression dans une autre langue, celle-ci doit figurer dans la partie distinctive et être accompagnée d'une partie descriptive en langue française (ex.: Quincaillerie West Island).

 

La société en nom collectif Société de personnes poursuivant un but commercial. doit, dans le cours de ses activités, indiquer sa forme juridique Statut légal conféré à une entreprise. dans son nom même ou à la suite de celui-ci. Elle indique correctement sa, forme juridique si elle utilise dans son nom ou à la suite de celui-ci l'expression "société en nom collectif" ou si elle utilise, seulement à la suite de son nom, le sigle "S.E.N.C.".

 

À défaut d'une telle mention dans un acte conclu par la société, le tribunal peut, pour statuer sur l'action d'un tiers de bonne foi, décider que la société et les associés seront tenus, à l'égard de cet acte, au même titre qu'une société en participation et ses associés, c'est-à-dire que chaque associé Société de personnes poursuivant un but commercial. contracte en son nom personnel et qu'à ce titre, il sera seul responsable de ses obligations envers les tiers.

 

 Si le nom de la société n'est pas conforme à la loi et au règlement, l'Inspecteur général des institutions financières peut, sur demande d'un intéressé, ordonner à cette dernière de cesser de l'utiliser.

 

De plus, la société qui déclare ou utilise un nom interdit en vertu de la loi commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 2 000 $. En cas de récidive, les amendes sont portées au double.

 

 L'associé, qui a ordonné, autorisé ou conseillé la perpétration de cette infraction ou qui y a consenti ou autrement participé, commet lui aussi une infraction et est passible des mêmes amendes.

 

Exemple : Rita Toulouse et Ovide Plouffe forment une société en nom collectif.

 

Voici, des exemples possibles d' utilisation de raisons sociales :

 

•Société en nom collectif Toulouse et Plouffe.

•Toulouse et Plouffe, société en nom collectif.

•Toulouse et Plouffe, S.E.N.C.

 

La société en nom collectif Société de personnes poursuivant un but commercial. peut aussi utiliser des noms d'emprunt dans l'exercice de ses activités ou des noms de biens ou de services (marques de commerce Signe (un mot, un symbole, un dessin ou les trois à la fois, qui distingue vos produits ou vos services de ceux des autres) attribué par l'entreprise aux produits qu'elle fabrique ou distribue ou aux services qu'elle rend pour les individualiser par rapport à ceux des concurrents et pour en revendiquer la responsabilité. (Anglais : Brandmark)).

 

 La société en nom collectif Société de personnes poursuivant un but commercial. doit déclarer les noms d'emprunt et les noms de biens ou de services qu'elle utilise dans la déclaration d'immatriculation qu'elle produit en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Ces noms sont eux aussi soumis aux exigences de cette dernière loi et de son règlement d'application. En cas de non conformité à la loi et au règlement, les sanctions, qui s'appliquent au nom de la société, s'appliquent aussi aux noms d'emprunt ainsi qu'aux noms de biens et de services.

 

Exemple, la société en nom collectif Toulouse et Plouffe peut exploiter un restaurant sous le nom de "Café de la Pente douce".