Après la constitution de la société par actions, il ne faut pas oublier de produire, dans les 60 jours suivants, la déclaration initiale exigée en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles L'entreprise individuelle est l'organisation commerciale la plus répandue chez nous puisqu'elle représente près de la moitié des entreprises., des sociétés et des personnes morales Elle est composée d'un seul propriétaire qui dirige toutes les activités de l'entreprise, tant au niveau de la capitalisation et de la direction des activités commerciales qu'au niveau de la responsabilité. L'entreprise lui appartient en propre; il n'a pas d'associé et ne partage donc ni profits ni les pertes de son commerce: lui seul est responsable de son entreprise. auprès de l'Inspecteur général des institutions financières.

La déclaration initiale doit contenir les informations suivantes :

•Le nom de la société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company)  et, si elle a déjà été immatriculée, son matricule.

•Tout autre nom qu'elle utilise dans l'exercice de son activité ou aux fins de l'exploitation de son entreprise.

•La forme juridique Statut légal conféré à une entreprise. qu'elle emprunte en précisant la loi en vertu de laquelle elle est constituée, c'est-à-dire la Loi sur les compagnies.

•Le domicile de la société.

Elle doit aussi contenir, le cas échéant :

•Le nom et le domicile de chaque administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) avec mention de la fonction qu'il occupe.

•Le nom et le domicile du président, du secrétaire et du principal dirigeant, lorsqu'ils ne sont pas membres du conseil d'administration Ensemble des personnes élues par les actionnaires d'une société par actions pour gérer les affaires. , avec mention des fonctions qu'ils occupent.

•Le nom, l'adresse et la qualité de l'administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) du bien d'autrui (syndic, liquidateur, etc.) qui administre les biens de la société.

•L'adresse des établissements que la société possède au Québec en précisant celle du principal, le nom qui désigne chaque établissement et les deux principaux secteurs d'activités qui y sont exercés.

•Par ordre d'importance, les deux principaux secteurs dans lesquels la société exerce son activité ou exploite son entreprise.

•Le nombre de salariés dont le lieu de travail est situé au Québec.

•La date à laquelle la société prévoit cesser d'exister.

•Le lieu et la date de constitution de la société.

•Le lieu où la fusion Combinaison par laquelle on transforme deux ou plusieurs sociétés en une seule.  de la société s'est réalisée, la date de cette fusion Combinaison par laquelle on transforme deux ou plusieurs sociétés en une seule.  ainsi que le nom, le domicile et le matricule de toute personne morale Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés.  partie à cette fusion (ici, on indique le Québec comme lieu de la fusion).

•La date de la continuation ou de toute autre transformation de la société.

•Le nom et le domicile des trois actionnaires qui détiennent le plus de voix, par ordre d'importance, avec mention de celui qui en détient la majorité absolue.

La société doit mettre à jour les principales informations déclarées dès qu'un changement survient en présentant une déclaration modificative à l'Inspecteur général des institutions financières.

De plus, lorsque la déclaration initiale est incomplète ou contient une information inexacte, elle peut être corrigée par une déclaration modificative .

Les informations relatives à la société sont opposables aux tiers à compter de la date où elles sont inscrites à l'état des informations, elles font aussi preuve de leur contenu, en faveur des tiers de bonne foi, à compter de la même date.

Si la société ne produit pas une déclaration modificative lors du retrait d'un administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) ou d'un dirigeant, ce dernier peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l'Inspecteur général des institutions financières de supprimer son nom et son domicile du registre des entreprises individuelles L'entreprise individuelle est l'organisation commerciale la plus répandue chez nous puisqu'elle représente près de la moitié des entreprises. Elle est composée d'un seul propriétaire qui dirige toutes les activités de l'entreprise, tant au niveau de la capitalisation et de la direction des activités commerciales qu'au niveau de la responsabilité. L'entreprise lui appartient en propre; il n'a pas d'associé et ne partage donc ni profits ni les pertes de son commerce: lui seul est responsable de son entreprise., des sociétés et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés. . Il est important de savoir que l'administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) ou le dirigeant qui se retire sans s'assurer qu'une déclaration à cet effet a été produite, demeure responsable devant le publie.

Les informations déclarées au registre des entreprises individuelles L'entreprise individuelle est l'organisation commerciale la plus répandue chez nous puisqu'elle représente près de la moitié des entreprises. Elle est composée d'un seul propriétaire qui dirige toutes les activités de l'entreprise, tant au niveau de la capitalisation et de la direction des activités commerciales qu'au niveau de la responsabilité. L'entreprise lui appartient en propre; il n'a pas d'associé et ne partage donc ni profits ni les pertes de son commerce: lui seul est responsable de son entreprise., des sociétés et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés.  doivent être mises à jour à chaque année. À cette fin, la société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company)  doit compléter et produire au registre, durant la période déterminée par règlement, la déclaration annuelle qui lui est transmise par l'Inspecteur général des institutions financières.

La société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company)  qui omet de présenter sa déclaration initiale dans le délai prévu commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 2 000 $. En cas de récidive, les amendes sont portées au double.

L'administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) ou le dirigeant, qui a ordonné, autorisé ou conseillé la perpétration de cette infraction ou qui y a consenti ou autrement participé, commet lui aussi une infraction et est passible des mêmes amendes.