La coopérative

Les caractéristiques

Services, biens ou travail offerts aux membres aux conditions les plus avantageuses.

Responsabilité Obligation d'endosser les décisions et de répondre de leur résultat. du membre limitée à la valeur des parts souscrites.

Droits égaux des membres dans le contrôle.

Répartition des excédents en proportion de l'utilisation de la coopérative Groupement ou association de personnes en vue de se donner des services..

Utilisation de l' entreprise par ses membres qui en sont à la fois les propriétaires et les usagers.

Pas d'augmentation de la valeur des parts sociales Valeur unitaire du capital social détenu par un membre d'une coopérative. en cas de remboursement par la coopérative Groupement ou association de personnes en vue de se donner des services..

Pas d'intérêt sur les parts sociales Valeur unitaire du capital social détenu par un membre d'une coopérative..

Un intérêt peut être payé sur les parts privilégiées à un taux prévu par règlement.

Attribution du solde d' actif Éléments du patrimoine constitués de l'ensemble des soldes débiteurs des comptes du bilan . (Terme anglais : Assets) à une coopérative ou à une fédération de coopératives lors de la dissolution Cessation des activités d'une entreprise., sauf dans le cas d'une coopérative Groupement ou association de personnes en vue de se donner des services. agricole.

Possibilité de recourir au tribunal des petites créances, si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, la coopérative comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à elle par contrat de travail.

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