Une société en commandite Société de personnes constituée d'un ou de plusieurs associés, appelés commandités ou gérants, chargés de la gestion de la société et responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, et d'un ou de plusieurs autres associés, appelés commanditaires, qui fournissent un apport en argent ou en nature et dont la responsabilité à l'égard des dettes de la société se limite à leurs apports dans cette dernière. est formée sous un nom commun aux commandité Dans une société en commandite, associé chargé de la gestion de la société et ayant une responsabilité illimitée à l'égard des dettes de la société., composé du nom de tous les commandité Dans une société en commandite, associé chargé de la gestion de la société et ayant une responsabilité illimitée à l'égard des dettes de la société. ou de certains d'entre eux (ex.: Leblond, Leblanc et Lebrun) ou complètement différent du nom des commandité Dans une société en commandite, associé chargé de la gestion de la société et ayant une responsabilité illimitée à l'égard des dettes de la société. (ex.: Appartements Bellevue).

 

 Si le nom d'un commanditaire Dans une société en commandite, associé chargé de la gestion de la société et ayant une responsabilité illimitée à l'égard des dettes de la société. apparaît dans le nom, son statut de commanditaire Dans une société en commandite, associé chargé de la gestion de la société et ayant une responsabilité illimitée à l'égard des dettes de la société.  doit y être clairement indiqué, sinon il est responsable de la même manière qu'un commandité Dans une société en commandite, associé chargé de la gestion de la société et ayant une responsabilité illimitée à l'égard des dettes de la société..

 

 Le nom devrait, de préférence, être descriptif et distinctif pour permettre d'identifier le genre d' entreprise et aussi de le différencier des autres. Il ne doit pas porter à confusion avec celui d'une autre entreprise et être conforme aux autres exigences de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés. et de son règlement d'application.

 

 Il doit notamment être conforme aux exigences de la Charte de la langue française", c'est-à-dire être en langue française. S'il doit comporter une expression dans une autre langue, celle-ci doit figurer dans la partie distinctive et être accompagnée d'une partie descriptive en langue française (ex.: Appartements Whitewater, société en commandite).

 

 La société en commandite Société de personnes constituée d'un ou de plusieurs associés, appelés commandités ou gérants, chargés de la gestion de la société et responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, et d'un ou de plusieurs autres associés, appelés commanditaires, qui fournissent un apport en argent ou en nature et dont la responsabilité à l'égard des dettes de la société se limite à leurs apports dans cette dernière. doit, dans le cours de ses activités, indiquer sa forme juridique Statut légal conféré à une entreprise. dans son nom même ou à la suite de celui-ci. Elle indique correctement sa forme juridique Statut légal conféré à une entreprise. si elle utilise dans son nom ou à la suite de celui-ci l'expression "société en commandite" ou si elle utilise, seulement à la suite de son nom, le sigle "S.E.C.".

 

 À défaut d'une telle mention dans un acte conclu par la société, le tribunal peut, pour statuer sur l'action d'un tiers de bonne foi, décider que la société et les associés seront tenus, à l'égard de cet acte, au même titre qu'une société en participation et ses associés, c'est-à-dire que chaque associé contracte en son nom personnel et qu'à ce titre, il sera seul responsable de ses obligations envers les tiers.

 

 Si le nom de la société n'est pas conforme à la loi et au règlement, l'Inspecteur général des institutions financières peut, sur demande d'un intéressé, ordonner à cette dernière de cesser de l'utiliser.

 

 De plus, la société qui déclare ou utilise un nom interdit en vertu de la loi commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 2 000 $. En cas de récidive, les amendes sont portées au double.

 

 L'associé, qui a ordonné, autorisé ou conseillé la perpétration de cette infraction ou qui y a consenti ou autrement participé, commet lui aussi une infraction et est passible des mêmes amendes.

 

Exemple : Guy Leblond. Nicolas Leblanc et Raymonde Lebrun forment une société en commandite.

 

Voici des exemples possibles d' utilisation de raisons sociales Nom que donne un propriétaire à une entreprise.
:

 

•Société en commandite Leblond, Leblanc et Lebrun.

•Leblond, Leblanc et Lebrun, société en commandite.

•Leblond, Leblanc et Lebrun, S.E.C. .

 

 La société en commandite Société de personnes constituée d'un ou de plusieurs associés, appelés commandités ou gérants, chargés de la gestion de la société et responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, et d'un ou de plusieurs autres associés, appelés commanditaires, qui fournissent un apport en argent ou en nature et dont la responsabilité à l'égard des dettes de la société se limite à leurs apports dans cette dernière. peut aussi utiliser des noms d'emprunt dans l'exercice de ses activités ou des noms de biens ou de services (marques de commerce Signe attribué par l'entreprise aux produits qu'elle fabrique ou distribue ou aux services qu'elle rend pour les individualiser par rapport à ceux des concurrents et pour en revendiquer la responsabilité.).

 

 La société en commandite Société de personnes constituée d'un ou de plusieurs associés, appelés commandités ou gérants, chargés de la gestion de la société et responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, et d'un ou de plusieurs autres associés, appelés commanditaires, qui fournissent un apport en argent ou en nature et dont la responsabilité à l'égard des dettes de la société se limite à leurs apports dans cette dernière. doit déclarer les noms d'emprunt et les noms de biens ou de services qu'elle utilise dans la déclaration d'immatriculation qu'elle produit en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés.. Ces noms sont eux aussi soumis aux exigences de cette dernière loi et de son règlement d'application. En cas de non conformité à la loi et au règlement, les sanctions, qui s'appliquent au nom de la société, s'appliquent aussi aux noms d'emprunt ainsi qu'aux noms de biens et de services.

 

Par exemple, la société "Leblond, Leblanc et Lebrun, société en commandite" peut posséder et administrer Se dit, dans le monde des affaires, de l'art de gérer. Certains auteurs l'appellent la science de la gestion. Selon les cinq principes administratifs de Fayol : prévoir,organiser, diriger, coordonner et contrôler. des immeubles sous le nom de "Les développements immobiliers du Faubourg".