Une société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company) peut être dissoute par la décision des actionnaires Personne physique ou morale propriétaire d'une part du capital d'une société sous forme d'une ou plusieurs actions. (Anglais : Shareholder), par les tribunaux, notamment lors d'un désaccord profond entre les actionnaires, ou par l'effet de la loi.

La dissolution Cessation des activités d'une entreprise. de la société n'étant pas automatique en cas de faillite, il convient de procéder à sa dissolution Cessation des activités d'une entreprise. et à la radiation de son immatriculation  conformément à la loi.

Pour dissoudre volontairement une société par actions, on peut se procurer les documents appropriés à la Direction des entreprises de l'Inspecteur général des institutions financières.

Une société par actions peut aussi être liquidée en vertu de la Loi sur la liquidation Procédure reliée à la dissolution d'une entreprise consistant dans l'ensemble desopérations qui sont nécessaires pour mettre un terme aux affaires dans lesquelles cette entreprise est engagée pour réaliser les éléments de son actif, éteindre son passif et dégager la somme que le liquidateur pourra répartir entre les propriétaires ou actionnaires. des compagnies.

En plus des amendes que la société ou, le cas échéant, les administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. et les dirigeants peuvent encourir, l'Inspecteur général des institutions financières peut procéder à la radiation d'office de l'immatriculation au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales d'une société par actions qui omet de produire deux déclarations annuelles consécutives exigées par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

La société par actions, dont l'immatriculation a été radiée d'office par l'Inspecteur général des institutions financières pour défaut de production de deux déclarations annuelles consécutives, est automatiquement dissoute.

Toutefois, l'Inspecteur général des institutions financières peut lui faire reprendre son existence, sur demande de tout intéressé et aux conditions qu'il détermine, en révoquant la radiation d'office.

La demande de révocation doit être accompagnée des droits prescrits par règlement.

Sous réserve des droits acquis par toute personne ou tout groupement, l'immatriculation de la société par actions est réputée n'avoir jamais été radiée et la société par actions est réputée n'avoir jamais été dissoute.