La société en participation

La dissolution

Les cas les plus fréquents de dissolution de la société en participation sont les suivants :

 

La décision de tous les associés de la dissoudre.

La date à laquelle elle doit cesser d'exister est atteinte, à moins que les associés ne décident de la continuer à l'unanimité.

L'accomplissement de son objet.

L'impossibilité d'accomplir cet objet.

Le décès ou la faillite de l'un des associés.

L'ouverture d'un régime de protection à l'égard d'un associé Personne qui met en commun son activité, ses biens ou son industrie dans une société de personnes. (la curatelle Régime de protection et d’assistance des personnes majeures incapables., la tutelle Devoir conféré à une personne de s’occuper d’une personne jugée inapte ainsi que de ses biens. et le conseiller au majeur).

La saisie de la part d'un associé à la suite d'un jugement.

La résiliation pour une cause légitime, notamment si un associé manque à ses obligations ou nuit à l'exercice de l'activité des associés.

 

Toutefois, il est permis de stipuler au contrat que la société continuera avec les représentants légaux d'un associé ou entre les associés survivants advenant le décès de l'un d'entre eux.

 

Avertissement   Les règles relatives à la liquidation Procédure reliée à la dissolution d'une entreprise consistant dans l'ensemble desopérations qui sont nécessaires pour mettre un terme aux affaires dans lesquelles cette entreprise est engagée pour réaliser les éléments de son actif, éteindre son passif et dégager la somme que le liquidateur pourra répartir entre les propriétaires ou actionnaires. des personnes morales prévues au Code civil du Québec, qui s'appliquent aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite, ne s'appliquent pas aux sociétés en participation.

 

Avertissement   Les associés peuvent choisir le mode de liquidation et le liquidateur. A défaut d'accord entre eux, tout intéressé peut s'adresser au tribunal afin qu'un liquidateur soit nommé.

 

Le liquidateur a la saisie des biens mis en commun et agit à titre d'administrateur du bien d'autrui chargé de la pleine administration, suivant les dispositions du Code civil du Québec à ce sujet.

 

Il procède au paiement des dettes, puis au remboursement des apports et, ensuite, au partage de l'actif Éléments du patrimoine constitués de l'ensemble des soldes débiteurs des comptes du bilan . (Terme anglais : Assets) entre les associés.

 

Aide mémoire  En l'absence d'accord sur la valeur d'une part, cette valeur est déterminée par le liquidateur, ou, à défaut, par le tribunal.

 

Avertissement   L' associé a le droit d'obtenir la restitution des biens correspondant à sa part et d'exiger l'attribution, en nature ou par équivalent, des biens dont il a la propriété indivise dans la société.

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