La société en participation

Présentation de la société en participation

Le législateur a cru bon aménager dans le Code civil du Québec une série de règles consacrées à une nouvelle espèce de société appelée «société en participation».

 

La société en participation s'apparente à la société anonyme du Code civil du Bas Canada et à la société en participation du Code civil français.

 

Aide mémoire Ce type de société se distingue de la société en nom collectif et de la société en commandite du fait qu'elle n'a pas de nom commun aux associés permettant aux tiers de l'identifier et qu'elle est soustraite à toute obligation de publicité , c'est-à-dire qu'elle n'est pas soumise à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales".

 

Aide mémoire La société en participation ne possède pas la plupart des attributs de la personnalité morale qui font ressembler les autres types de société aux personnes morales . Ainsi, elle n'a pas de nom, ni de siège . Elle n'a pas non plus la capacité d'ester en justice Intenter des actions devant les tribunaux et se défendre lorsqu'elle est l'objet de poursuites. .

 

Aide mémoire La société en participation se distingue aussi de l'état d'indivision de biens. La société en participation suppose l'exercice d'une activité ou l'exploitation d'une entreprise " alors que la copropriété indivise n'est qu'une modalité, une forme de la propriété. La première est dynamique, la seconde, statique.

 

Ce nouveau type de société regroupe les sociétés peu organisées, les sociétés ponctuelles et les sociétés dites de fait.

 

Aide mémoire Au Québec, c'est une forme moins utilisée que la société en nom collectif et la société en commandite.

 

En France, on retrouve des applications fort anciennes de la société en participation dans plusieurs domaines d'activités.

 

Exemple Par exemple, dans le commerce du vin, deux négociants peuvent convenir que l'un d'eux fera des achats là où les cours sont moins élevés; la marchandise est expédiée à l'autre qui est chargé de la revendre, les bénéfices étant répartis dans la proportion prévue par le contrat.

 

On la retrouve aussi dans le commerce des pierres précieuses, le prix élevé des marchandises obligeant les joailliers à s'associer pour répartir les risques.

 

Plus récemment encore, la société en participation a été utilisée pour gérer des « pools d'investissements » entre des propriétaires de certains biens immobiliers (wagons, conteneurs, etc.) ou pour constituer des sociétés d'études, aussi appelées syndicats de recherche.

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