La société en nom collectif
La dissolution
Les cas les plus fréquents de dissolution de la société en nom collectif Société de personnes poursuivant un but commercial. sont les suivants :
•La décision de tous les associés de la dissoudre.
•La date à laquelle elle doit cesser d'exister est atteinte, à moins que les associés ne décident de la continuer à l'unanimité.
•L'accomplissement de son objet.
•L'impossibilité d'accomplir cet objet (notamment, en raison de la faillite de la société).
•Les parts sociales Valeur unitaire du capital social détenu par un membre d'une coopérative. sont réunies dans les mains d'un seul associé, à moins qu'un associé ne se joigne à la société dans les 120 jours.
Les pouvoirs des associés d'agir pour la société cessent avec la dissolution de celle-ci. Ils ne peuvent accomplir que les actes qui sont une suite nécessaire des opérations en cours.
La dissolution mettant fin à la société, on doit alors procéder à sa liquidation Procédure reliée à la dissolution d'une entreprise consistant dans l'ensemble des opérations qui sont nécessaires pour mettre un terme aux affaires dans lesquelles cette entreprise est engagée pour réaliser les éléments de son actif, éteindre son passif et dégager la somme que le liquidateur pourra répartir entre les propriétaires ou actionnaires. en suivant les règles applicables à la dissolution et à la liquidation des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés. prévues au Code civil du Québec.
Les associés doivent désigner un liquidateur qui doit procéder immédiatement à la liquidation.
Ils doivent déposer un avis de la dissolution auprès de l'Inspecteur général des institutions financières qui le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés.. Un avis de la nomination du liquidateur ainsi qu'un avis de clôture, après la liquidation, doivent aussi être déposés auprès de ce dernier.
L'Inspecteur général des institutions financières radie d'office l'immatriculation de la société lors du dépôt de l'avis de clôture au registre.
Après le paiement des dettes de la société, les associés se partagent les biens en parts égales ou selon les termes du contrat.