La société en nom collectif
La constitution
La société en nom collectif Société de personnes poursuivant un but commercial. regroupe au moins deux personnes (physiques ou morales). Le contrat crée la société et lui donne son existence juridique.
Pour qu'il y ait société, il faut qu'on y retrouve les trois éléments suivants :
•La mise en commun d'apports (de biens, y compris de l'argent, de connaissances ou d'activités).
•La participation de chaque partie aux bénéfices Excédent du total des produits et des gains d'une exercice sur le total des charges et des pertes de cet exercice..
•L'intention des associés de former une société.
Ces éléments distinguent la société de contrats voisins, tels l'association, le mandat, etc. ou de l'indivision.
De préférence, ce contrat devrait être consigné par écrit afin d'en faciliter la preuve et d'y stipuler toutes les clauses pertinentes.
La loi n'exige aucune qualification particulière pour fonder ou administrer une société en nom collectif Société de personnes poursuivant un but commercial. ou pour en devenir associé Personne qui met en commun son activité, ses biens ou son industrie dans une société de personnes. .