Dans les 60 jours qui suivent la constitution de la société, il faut produire une déclaration d'immatriculation auprès du greffier de la Cour supérieure La cour supérieure exerce un pouvoir de surveillance sur les tribunaux inférieurs relevant de la compétence du gouvernement provincial (cour du Québec, chambre civile, chambre criminelle, chambre de la jeunesse) ainsi que sur les corps politiques et les corporations de la province. Ce pouvoir lui permet, par exemple, de réviser une décision rendue par un juge du Tribunal des transports ou du Tribunal du travail, une régie ou une commission gouvernementale, si cette dernière a excédé sa juridiction. Elle peut également réviser une décision prise par un corps politique ou une corporation professionnelle. pour dépôt au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

 

 Cette formalité vise à faire connaître au public l'existence de la société et l'identité des associés. Cette information est utile aux créanciers Titulaire d'une créance, c'est-à-dire la personne physique ou morale à qui il est dû de l'argent. éventuels puisque les biens d'un associé Personne qui met en commun son activité, ses biens ou son industrie dans une société de personnes. sont susceptibles d'être touchés en cas d' insuffisance des biens de la société.

 

 Le dépôt d'une déclaration d'immatriculation n'est qu'une mesure destinée à informer le public. Cette mesure ne confère aucun droit et ne garantit pas l'exclusivité du nom sous lequel la société a été constituée, des noms d'emprunts ou des noms de biens ou de services ; le droit d'utiliser un nom n'est pas fondé sur le dépôt de la déclaration d'immatriculation mais plutôt sur l' ancienneté de son utilisation .

 

La déclaration d'immatriculation doit contenir les informations suivantes :

 

•Le nom de la société et, si elle a déjà été immatriculée, son matricule.

•Tout autre nom qu'elle utilise dans l'exercice de son activité ou aux fins de l'exploitation de son entreprise.

•La forme juridique Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés. qu'elle emprunte en précisant la loi en vertu de laquelle elle est constituée, c'est-à-dire le Code civil du Québec.

•Le domicile de la société.

 

Elle doit aussi contenir, le cas échéant :

 

•Le nom et le domicile de chaque associé avec mention qu'aucune autre personne ne fait partie de la société.

•L'objet poursuivi par la société.

•Le nom et l' adresse du fondé de pouvoir Personne qui est chargée d'agir au nom d'une autre ou d'une société. , si la société n'a ni domicile ni établissement au Québec.

•Le nom, l'adresse et la qualité de l'administrateur du bien d'autrui (syndic, liquidateur, etc.) qui administre les biens de la société.

•L'adresse des établissements que la société possède au Québec en précisant celle du principal, le nom qui désigne chaque établissement et les deux principaux secteurs d'activités qui y sont exercés.

•Par ordre d'importance, les deux principaux secteurs dans lesquels la société exerce son activité ou exploite son entreprise.

•Le nombre de salariés dont le lieu de travail est situé au Québec.

•La date à laquelle la société prévoit cesser d'exister.

 

 La société doit mettre à jour les principales informations déclarées dès qu'un changement survient en présentant une déclaration modificative à l'Inspecteur général des institutions financières.

 

 De plus, lorsque la déclaration de société est incomplète, inexacte ou irrégulière, elle peut être rectifiée par un acte de régularisation.

 

Les informations relatives à la société sont opposables aux tiers à compter de la date où elles sont inscrites à l'état des informations; elles font aussi preuve de leur contenu, en faveur des tiers de bonne foi, à compter de la même date.

 

 Si la société ne produit pas une déclaration modificative lors du retrait d'un associé, ce dernier peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l'Inspecteur général des institutions financières de supprimer son nom et son domicile du registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés.. Il est important de savoir que l'associé qui se retire sans s'assurer qu'une déclaration à cet effet a été produite, demeure responsable devant le public.

 

 Les informations déclarées au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés. doivent être mises à jour à chaque année. À cette fin, la société doit compléter et produire au registre, durant la période déterminée par règlement, la déclaration annuelle qui lui est transmise par l'Inspecteur général des institutions financières.

 

 La société qui n'est pas immatriculée au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés., pourra voir toute demande qu'elle aura présentée devant un tribunal ou un organisme exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, être suspendue jusqu'à ce qu'elle soit immatriculée, lorsqu'un intéressé le demandera avant l'audition.

 

 De plus, cette dernière commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 2 000 $. En cas de récidive, les amendes sont portées au double.

 

 L'associé, qui a ordonné, autorisé ou conseillé la perpétration de cette infraction ou qui y a consenti ou autrement participé, commet lui aussi une infraction et est passible des mêmes amendes.