Les règlements provinciaux
Charte de la langue française
Contenus
Au Québec, les affaires se font en français. Que ce soit pour:
• l'étiquetage des produits;
• l'affichage publie;
• la publicité commerciale;
• les raisons sociales Nom que donne un propriétaire à une entreprise.;
• les catalogues et autres documents similaires;
• les contrats et autres documents similaires;
• les communications avec les fournisseurs et les clients.
La Charte de la langue française vous oblige à transiger en français. En plus du français, l'usage d'une autre langue est permis en respectant certaines conditions.