La réglementation

Les règlements provinciaux

Prenez connaissance des règles avant de démarrer votre entreprise.

 

Les règlements des affaires se regroupent en trois catégories :

 

Les règlements provinciaux.

Les règlements fédéraux.

Les règlements municipaux.

 

Le promoteur doit se conformer à certaines obligations avant même le démarrage de son entreprise. Il doit s'inscrire comme employeur à Revenu Canada pour obtenir un numéro d'entreprise. Il doit également se procurer un numéro d'employeur (NEQ) et un certificat d'inscription à la TPS et à la TVQ au ministère du Revenu du Québec. Les numéros d'entreprise et d'employeur sont nécessaires pour verser les diverses cotisations et prélever les retenues à la source sur le salaire des employés.

 

En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, toute personne ou tout groupement exploitant une entreprise au Québec doit, dans les 60 jours suivant le début de ses activités, déposer une déclaration d'immatriculation aux registres des entreprises du Québec.

 

avertiss Certains types d'entreprise doivent obtenir une licence ou un permis d'exploitation avant de commencer l'exploitation de leur entreprise. Ceux-ci sont accordés par les différents ministères et organismes des gouvernements provincial et fédéral, La majorité sont renouvelables chaque année.

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