artloi

Blue_Browse_Right Section I (Garanties)

Blue_Browse_Right Section I.1 (Contrat conclu à distance)

blue_browse_right Section II (Contacts conclus par un commerçant itinérant)

blue_browse_right Section III (Contrats de crédit)

blue_browse_right Section III.1 (Louage à long terme de biens)

blue_browse_right Section IV (Contrats relatifs aux automobiles et aux motocyclettes)

Red_Browse_Right Section V (Réparation d'appareil domestique)

blue_browse_right Section V.1 (Contrat de vente d'une carte prépayée)

blue_browse_right Section VI (Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance)

blue_browse_right Section VII (Contrat à exécution successive de service fourni à distance)

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