 Section I (Garanties)
Section I.1 (Contrat conclu à distance)
 Section II (Contacts conclus par un commerçant itinérant)
Section III (Contrats de crédit)
Section III.1 (Louage à long terme de biens)
Section IV (Contrats relatifs aux automobiles et aux motocyclettes)
Section V (Réparation d'appareil domestique)
Section V.1 (Contrat de vente d'une carte prépayée)
Section VI (Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance)
Section VII (Contrat à exécution successive de service fourni à distance)
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