Dispositions applicables

150.28. Les articles 94, 95, 96 et 97 relatifs aux états de compte s'appliquent au contrat de louage à valeur résiduelle garantie en remplaçant, lorsqu'elle s'y trouve, l'expression «frais de crédit» par celle de «frais de crédit implicites».

1991, c.24, a.3.

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