<< Cliquez ici pour voir la table des matières >>  Navigation: Loi sur la protection du consommateur > Titre I (Contrats relatifs aux biens et aux services) > Chapitre III (Dispositions relatives à certains contrats) > Section III.1 (Louage à long terme de biens):

Sous-section 2 (Contrats de louage à valeur résiduelle garantie)