Taux de crédit

 

150.26. Le taux de crédit implicite est l'expression des frais de crédit implicites sous la forme d'un pourcentage annuel. Il doit être calculé et divulgué de la manière prescrite par règlement.

 

Taux unique

 

Le contrat ne doit divulguer qu'un seul taux de crédit implicite.

1991, c.24, a.3.

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