Les règlements provinciaux
Réglementations commerciales
Contenus
Toutes entreprises qui font la vente d'articles rembourrés (meubles, vêtements, jouets, etc.) doivent obligatoirement utiliser les étiquettes Partie descriptive de l'emballage qui comporte habituellement le nom de la marque ou le sigle, le nom et l'adresse du fabricant ou du distributeur, le format du produit et les ingrédients qui le composent de même que le mode d'emploi recommandé. réglementaires où sont indiqués la composition des matériaux de rembourrage et des tissus de recouvrement et leur pourcentage de teneur en fibres.
Si cette obligation n'est pas respectée, les inspecteurs peuvent interdire la vente de ces produits.