Les règles particulières

Frais de représentation

La déduction pour frais de repas, de boissons et de divertissements est limitée à 50% du moindre du coût réel ou d'un montant raisonnable dans les circonstances. Les loisirs et les amusements sont assimilés à des divertissements. Les frais de divertissement comprennent, entre autres, les billets de théâtre, de concert, de rencontre sportive ou autre spectacle ainsi que le coût des loges dans les installations sportives.  

 

Les frais de location de chambres dans un but de divertissement sont aussi sujets à la limite de 50%. Sont aussi considérés comme frais de divertissement le coût d'une croisière, les frais d'entrée à un défilé de mode, les frais encourus dans des boîtes de nuit, des clubs sportifs et sociaux ainsi que les frais des excursions de chasse et pêche et autres excursions similaires.

 

Cette règle du 50% ne s'applique pas dans les cas suivants :

 

si la fourniture des repas et divertissements fait partie de l'activité normale de l' entreprise (exemples: restaurants, hôtels, sociétés aériennes);

 

si les frais sont engagés dans le cadre d'une levée de fonds au bénéfice d'un organisme de bienfaisance enregistré;

 

si les frais engagés sont remboursés subséquemment par le client: par exemple, si un professionnel encourt de tels frais et facture expressément son client, il est exempté de la règle de 50% mais la règle s'applique au client qui reçoit la facture;

 

si les frais constituent un avantage imposable Les avantages imposables sont des bénéfices dont jouit un employé dans le cadre de son emploi, mais qui ne sont pas sous forme d'un salaire. pour un employé et sont inclus dans son revenu d'emploi ou seraient inclus dans le revenu de l'employé si l'exception concernant le travail dans un chantier temporaire ou un lieu éloigné n'existait pas .Dans ce dernier cas, les frais de repas sont totalement déductibles pour l'employeur sont versés à l'égard d'employés travaillant sur des chantiers situés au moins à 30 kilomètres de l'agglomération urbaine la plus proche comptant une population d'au moins 40 000 personnes;

 

si les frais sont engagés et offerts, de façon générale, à tous les employés de l'entreprise dans un lieu d'affaires de celle-ci. Ainsi, une réception de Noël ou autre événement qui est offert à tous les employés (incluant les conjoints et les enfants) n'est pas sujet à la limite de 50%. La réception peut avoir lieu à un endroit autre que le lieu d'affaires comme un restaurant ou une salle louée. Cette exception sera limitée aux frais de cette nature engagés relativement à des événements occasionnels, jusqu'à concurrence de, six événements semblables par année civile. Cette mesure s'applique aux frais survenus après le 23 février 1998.

 

HELPSAu Québec, certains frais de divertissement sont déductibles à 100%. Ces frais sont ceux concernant le coût d'un abonnement à des concerts d'un orchestre symphonique ou d'un ensemble de musique classique ou de jazz, à des représentations d'un opéra, à des spectacles de danse et à des pièces de théâtre, à la condition que ces événements aient lieu au Québec. Un abonnement doit comprendre au moins trois représentations dans des disciplines admissibles. Si une entreprise achète la totalité ou presque des billets d'une représentation d'une discipline admissible, le coût des billets est déductible à 100%. De plus, les spectacles de chanson sont ajoutés à la liste des disciplines admissibles, sauf si le spectacle a lieu dans un amphithéâtre ayant une vocation sportive.

 

Un contribuable inscrit peut se faire rembourser 50% de la TPS et de la TVQ payées sur les frais de représentation engagés. Les grandes entreprises (celles dont la valeur des fournitures est supérieure à 6 millions de dollars (10 millions de dollars après le 1er juillet 1999) n'ont pas droit au remboursement de 50% de la TVQ payée sur ces frais. Le remboursement de la TVQ est aussi affecté par les nouvelles mesures au Québec. Ainsi, la TVQ est remboursable à 100% lorsque la déduction est admissible à 100%, même pour les grandes entreprises.

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