Indiquez la répartition de la propriété de l'entreprise en mentionnant la forme de participation de chaque promoteur (financière ou autre) .

•S'il s'agit d'une entreprise incorporée, indiquez la répartition des différents types d'actions.

•Dans le cas d'une entreprise enregistrée ayant au moins deux associés, indiquez la répartition des parts sociales.

•Dans les deux cas ci-haut mentionnés, joignez en annexe une convention d'affaires.

 La convention d'affaires est un contrat entre actionnaires établissant les règles qui verront à la bonne conduite des affaires de la compagnie Entreprise constituée selon des lettres patentes. Dans le Code civil, synonyme de corporation. , son mode de financement, l'arrivée d'un nouvel actionnaire Personne physique ou morale propriétaire d'une part du capital d'une société sous forme d'une ou plusieurs actions., le retrait ou le décès d'un actionnaire et la marche à suivre lorsqu'il y a désaccord profond sur un sujet ou entre actionnaires, etc,. Il est donc souhaitable de rédiger cette convention au moment où tous les membres ont les meilleures intentions du monde soit, avant le démarrage de l'entreprise.