Les règlements provinciaux
Commission des normes du travail (CNT)
Contenus
Que vos employés soient syndiqués, régis par un décret Décision du pouvoir gouvernemental portant convention collective où il y a conflits. ou non, vous devez, en tant qu'employeur, cotiser pour le financement de la Commission des normes du travail (CNT). Vous devez utiliser le formulaire LE-39.0.2 pour calculer les montants de vos cotisations, reporter ce montant sur le Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur et payer ces sommes au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivante.
Votre inscription à la CNT se fait automatiquement lors de l'obtention de votre numéro d'employeur au ministère du Revenu du Québec. À tous les travailleurs du Québec, la Loi sur les normes du travail Normes concernant les conditions de travail minimales considérées comme acceptables par l'employeur et le syndicat, et définies au cours de leur négociation ou par le législateur et contenues dans les lois et règlements. accorde des droits fondamentaux et dicte des normes spécifiques tels que le taux du salaire minimum Taux de salaire défini dans une loi comme étant le minimum à payer à n'importe quel travailleur. Chaque province a sa propre loi définissant un salaire minimum. En 1935, le gouvernement fédéral a adopté la Loi du salaire minimum qui s'appliquait à toutes les agences gouvernementales. , la durée de la semaine normale de travail, les jours fériés, etc.
