Contrat écrit

 

54.6. Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer :

 

a) le nom et l'adresse du consommateur;

b) la date du contrat;

c) les renseignements énumérés à l'article 54.4, tels qu'ils ont été divulgués avant la conclusion du contrat.

2006, c.56, a.5.

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