Article 62.16 (Procédure et critères d'appréciation)

Procédure

62.16. L'organisme d'appel connaît et dispose de l'appel conformément à la procédure déterminée par règlement.

Critères d'appréciation

Il rend ses décisions suivant les critères d'appréciation déterminés par règlement.

1988, c.61, a.2.