Article 8.0.1 (Ne visent pas la Loi sur les normes du travail ni la Loi sur l’équité salariale)
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Dispositions non applicables
8.0.1. Les dispositions du chapitre VIII.1 et les articles 167, 170, 172 et 173 ne visent pas la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ni la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001).
2015, c. 15, a. 208.