Facteurs

Propriétaire

unique

Société

Compagnie

Immatriculation chez le greffier de la Cour Supérieure C'est la nouvelle appellation donnée au protonotaire. ?

majorité des cas

oui

oui

Contrat légal (entre les membres) ?

non

recommandé

variable

Lettres patentes Document qui contient tous les détails relatifs à l'incorporation d'une compagnie. Ce qui donne le droit à la compagnie de fonctionner et d'exercer ses pouvoirs, etc. ou statuts Ensemble des dispositions fixant les règles du fonctionnement d'une association ou d'une société par actions et, dans ce dernier cas, les relations entre les actionnaires. (acte de constitution Document qui donne naissance à une société et qui porte le nom de statuts, acte de constitution, lettres patentes ou charte selon la loi en vertu de laquelle la société est constituée. ) ?

non

non

non

Permis d'exploitation

(municipal) ?

oui

oui

oui

Facilité de constitution?

forme juridique la plus simple

relativement simple

complexe

Restrictions à la constitution ?

forme juridique la moins réglementée

restrictions peu nombreuses

forme juridique très réglementée

Frais juridiques ?

très peu élevés

moyens

très élevés

Besoins en capitaux ?

difficile de réunir des fonds

plus facile

encore plus facile

Responsabilités et risques personnels ?

propriétaire entièrement responsable

répartis entre les associés (en nom collectif)

responsabilités partagées, risques peu élevés

Espérance de survie de l'entreprise advenant le décès du ou des propriétaires ?

aucune

selon le contrat signé entre les associés

assurée