La Loi sur les compagnies du Québec, tout comme la Loi sur les sociétés par actions, prévoit la possibilité de créer différentes catégories d'actions.

 

En général, nous sommes habitués aux termes actions ordinaires Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share) et actions privilégiées Action accordant à son détenteur des droits particuliers (dividende prioritaire, privilège de conversion, privilège de participation, privilège en cas de liquidation,etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions notamment quant au droit de vote.. Les récentes modifications apportées aux lois sur les compagnies ,favorisent l'utilisation des expressions "actions de classe ou de catégorie "A", "B", "C" ... " pour désigner plusieurs catégories d'actions auxquelles se rattachent des privilèges ou des restrictions spécifiques.

 

 Pour simplifier, nous allons nous en tenir aux notions d'actions ordinaires Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share) et d'actions privilégiées Action accordant à son détenteur des droits particuliers (dividende prioritaire, privilège de conversion, privilège de participation, privilège en cas de liquidation,etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions notamment quant au droit de vote. afin de définir de façon générale la nature et le rôle des différentes catégories d'actions.

 

Actions ordinaires : Lorsqu'une société décide de n'émettre qu'une seule catégorie d'actions, ces dernières sont désignées sous le nom d'actions ordinaires ou d'actions de classe "A" ou de catégorie "A". L'action ordinaire constitue une fraction de propriété dans la compagnie. Elle ne comporte aucun avantage au privilège particulier et, contrairement à l'obligation, elle n'offre pas de garantie.

 

•Le détenteur de l'action ordinaire Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share) participe à la direction de l'entreprise en élisant le conseil d'administration Ensemble des personnes élues par les actionnaires d'une société par actions pour gérer les affaires. (Anglais : Board of directors)  lors de l'assemblée générale Réunion à laquelle sont conviés les actionnaires d'une société anonyme au moins unefois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes de l'exercice. Elle statue notamment sur les comptes et élit les membres du Conseil de Surveillance. L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée pour approuver des décisions exceptionnelles (fusions, augmentations de capital). annuelle.

•Il participe aux bénéfices de la compagnie en recevant des dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend).

•Il assiste à toutes les assemblées d'actionnaires De caractère obligatoire dans le cas d'une assemblée générale annuelle des actionnaires et/ou des sociétaires, d'une compagnie à fonds social ou d'une coopérative. Il peut aussi y avoir des assemblées spéciales de ces mêmes actionnaires et/ou sociétaires au cours d'une année fiscale. où il peut exercer son droit de vote; il profite également de l'augmentation de la valeur de ses actions.

 

 De la même manière, si les affaires de la compagnie périclitent, l'actionnaire ordinaire supportera la baisse de la valeur de ses actions. C'est dans ce sens qu'on les appelle actions participantes.

 

Par exemple, Jean achète 100 actions ordinaires, d'une valeur de 100 $ chacune, de la compagnie XYZ  inc. La compagnie prend de l'expansion et, après cinq ans, elle quadruple son chiffre d'affaires Total des ventes effectuées pendant la durée d'un exercice commercial. (Anglais : Turnovers)  et augmente son actif Les actifs représentent ce que l'entreprise possède ou ce qu'on lui doit. L'actif est formé de l'actif à court terme et de l'actif à long terme. (Anglais : Assets, total assets)..

 

Cette augmentation se reflétera dans l'augmentation de la valeur de ses actions ordinaires Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share), qui pourront valoir 1000 $ ou 5000 $ chacune cinq ans plus tard.

 

Par contre, l'expansion rapide de la compagnie n'influencera aucunement la valeur des actions privilégiées Action accordant à son détenteur des droits particuliers (dividende prioritaire, privilège de conversion, privilège de participation, privilège en cas de liquidation,etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions notamment quant au droit de vote., à moins de stipulations contraires.

 

Par exemple, cinq ans plus tard, celles-ci vaudront toujours les 100 $ fixés lors de leur émission.

 

 En cas de faillite de la compagnie, l'actionnaire ordinaire Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share) sera payé en dernier lieu. Le capital-actions Mise de fonds dans les capitaux propres d'une société représentée par les actions que cette société peut émettre en vertu de ses statuts ou son acte de constitution. autorisé d'une compagnie doit toujours comporter au moins une catégorie d'actions avec droit de vote et participantes. Il s'agit des actions ordinaires Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share).

 

 Une compagnie ne peut avoir d'actions privilégiées Action accordant à son détenteur des droits particuliers (dividende prioritaire, privilège de conversion, privilège de participation, privilège en cas de liquidation,etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions notamment quant au droit de vote. si elle ne possède pas d'actions ordinaires Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share). La responsabilité personnelle de l'actionnaire, qu'il soit détenteur d'actions ordinaires Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share) ou d'actions privilégiées Action accordant à son détenteur des droits particuliers (dividende prioritaire, privilège de conversion, privilège de participation, privilège en cas de liquidation,etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions notamment quant au droit de vote., est limitée à sa mise de fonds Fonds investis par le propriétaire pour lancer l'entreprise..

 

Actions privilégiées : Afin de satisfaire les désirs des investisseurs, le capital-actions Mise de fonds dans les capitaux propres d'une société représentée par les actions que cette société peut émettre en vertu de ses statuts ou son acte de constitution. d'une compagnie est habituellement formé d'une deuxième catégorie d'actions qui porte le nom d'actions privilégiées Action accordant à son détenteur des droits particuliers (dividende prioritaire, privilège de conversion, privilège de participation, privilège en cas de liquidation,etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions notamment quant au droit de vote..

 

L'action privilégiée Action accordant à son détenteur des droits particuliers (dividende prioritaire, privilège de conversion, privilège de participation, privilège en cas de liquidation,etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions notamment quant au droit de vote. est une action qui confère à son détenteur certains avantages particuliers quant :

 

•Au paiement des dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend), au remboursement du capital investi ou.

•Dans certains cas, quant au contrôle de l'administration.

•Cette catégorie d'actions est aussi assujettie à des restrictions particulières.

 

 Si les documents constitutifs Le document constitutif est un document qu’émet l’état afin d’officialiser l’existence d’une personne morale tout en précisant ses droits et ses obligations. Les termes « documents constitutifs » et « actes constitutifs » désignent le même concept. de la compagnie prévoient plus d'une catégorie d'actions, tous les droits, avantages, privilèges et restrictions rattachés à chacune de ces catégories doivent y être spécifiés, de façon à bien les distinguer; sinon, les différentes catégories d'actions comporteront toutes les mêmes droits, avantages et privilèges, soit ceux des actions ordinaires Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share).

 

Ces privilèges et restrictions sont précisés dans le certificat de constitution Émis par l’IGIF, le Certificat de constitution mentionne la loi à l’origine de la constitution de l’entreprise, sa date de constitution, la dénomination sociale de l’organisation ainsi que le sceau et le logo du gouvernement. Le document témoigne de la naissance de l’entreprise et permet d’en connaître la nature.On le conserve en permanence dans le Livre de la compagnie. Il s’agit d’un document essentiel. Le certificat est conservé par le secrétariat général de l’organisme. Le certificat est conservé avec les statuts de constitution (formulaires 1-2-3-4).L’ensemble de ces documents constitue les Actes constitutifs de l’organisation.Le certificat est parfois accompagné d’un certificat d’enregistrement. de la compagnie et sont répétés sur le certificat d'actions, document écrit et remis par une compagnie au souscripteur d'actions et faisant état du nombre d'actions possédées par l'actionnaire dont le nom apparaît sur le certificat, ou la personne qui détient le certificat s'il s'agit d'actions au porteur.