La coopérative

Le nom

HELPS Une coopérative possède une dénomination sociale Le nom que possède une société par actions. (nom sous lequel elle a été constituée) qui doit comporter l'un des termes suivants : «coopérative», «coopératif», «coopération» ou «coop», afin d'indiquer le caractère coopératif de l'entreprise. L' utilisation de ces termes est réservée aux coopératives.

 

HELPS Une coopérative de travailleurs qui a pour activité principale d'acquérir des biens pour les revendre au publie doit avoir une dénomination sociale comportant l'expression «coopérative de commerce».

 

HELPS En plus de ces termes, la dénomination sociale d'une coopérative doit contenir un mot ou une expression qui reflète son objet coopératif et un élément distinctif, pour permettre d'identifier le genre d'entreprise et aussi de la différencier des autres (ex.: Coopérative laitière de Nicolet). La dénomination sociale ne doit pas prêter à confusion avec le nom d'une autre entreprise et doit être conforme aux autres exigences de la Loi sur les coopératives et son règlement.

 

HELPS Elle doit notamment être conforme aux exigences de la Charte de la langue française. Si elle doit comporter une expression dans une autre langue, celle-ci ne peut figurer que dans la partie distinctive (ex.: Coopérative d'habitation Bella casa).

 

Avertiss Si la dénomination sociale Le nom que possède une société par actions. de la coopérative n'est pas conforme à la loi et au règlement, le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie peut ordonner à cette dernière de la changer.

 

Avertiss De plus, la coopérative qui déclare ou utilise une dénomination sociale Le nom que possède une société par actions. interdite en vertu de la loi commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 2 000 S. En cas de récidive, les amendes sont portées au double.

 

Avertiss L'administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) ou le dirigeant, qui a ordonné, autorisé ou conseillé la perpétration de cette infraction ou qui y a consenti ou autrement participé, commet lui aussi une infraction et est passible des mêmes amendes.

 

HELPS Une coopérative peut s'identifier sous un nom d'emprunt autre que sa dénomination sociale Le nom que possède une société par actions., pourvu que celle-ci soit lisiblement indiquée sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services. Elle peut également utiliser des noms de biens ou de services (marques de commerce) dans l'exercice de ses activités.

 

Avertiss La coopérative doit déclarer les noms d'emprunt et les noms de biens ou de services qu'elle utilise dans la déclaration initiale qu'elle produit en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Ces noms sont eux aussi soumis aux exigences de cette dernière loi et de son règlement d'application. En cas de non conformité à la loi et au règlement, les sanctions, qui s'appliquent à la dénomination sociale de la coopérative, s'appliquent aussi aux noms d'emprunt ainsi qu'aux noms de biens et de services. Par exemple, la «Coopérative des producteurs laitiers du comté de Portneuf» peut exploiter une fromagerie sous le nom de «Fromagerie SaintRaymond».

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