La société par actions

Actions avec valeur nominale (ou valeur au pair)

Une action avec valeur nominale (ou valeur au pair) est une action dont la valeur est fixée à l'avance dans les lettres patentes Document qui contient tous les détails relatifs à l'incorporation d'une compagnie. Ce qui donne le droit à la compagnie de fonctionner et d'exercer ses pouvoirs, etc ou le certificat de constitution Émis par l’IGIF, le Certificat de constitution mentionne la loi à l’origine de la constitution de l’entreprise, sa date de constitution, la dénomination sociale de l’organisation ainsi que le sceau et le logo du gouvernement. Le document témoigne de la naissance de l’entreprise et permet d’en connaître la nature.On le conserve en permanence dans le Livre de la compagnie. Il s’agit d’un document essentiel. Le certificat est conservé par le secrétariat général de l’organisme. Le certificat est conservé avec les statuts de constitution (formulaires 1-2-3-4).L’ensemble de ces documents constitue les Actes constitutifs de l’organisation.Le certificat est parfois accompagné d’un certificat d’enregistrement. de la compagnie.

 

Avertissement La notion de valeur nominale ne s'applique qu'aux compagnies québecoises puisque toutes les actions des sociétés fédérales sont sans valeur nominale Action du capital social n'ayant aucune valeur nominale en conformité avec les lois sur les sociétés ou les statuts de la société elle-même.
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Pour constituer une compagnie dont le capital-actions Mise de fonds dans les capitaux propres d'une société représentée par les actions que cette société peut émettre en vertu de ses statuts ou son acte de constitution. (Anglais : Capital stock) autorisé comprend des actions avec valeur nominale, les requérants ou fondateurs doivent mentionner spécifiquement la valeur de chacune des actions.

 

Exemple Par exemple, le capital-actions Mise de fonds dans les capitaux propres d'une société représentée par les actions que cette société peut émettre en vertu de ses statuts ou son acte de constitution. (Anglais : Capital stock) autorisé de la compagnie est de 40 000 $, divisé en 10 000 actions ordinaires Action accordant généralement à son détenteur le droit de voter aux assemblées des actionnaires ainsi que celui de participer aux bénéfices de la société et à l'excédent de son actif sur son passif en cas de liquidation.(Anglais : Ordinary share) d'une valeur nominale de 1 $ chacune et en 30 000 actions privilégiées Action accordant à son détenteur des droits particuliers (dividende prioritaire, privilège de conversion, privilège de participation, privilège en cas de liquidation,etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions notamment quant au droit de vote. d'une valeur nominale de 1 $ chacune.

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