L'emprunt

Mode

Garanties données

Prêteurs

Recours du prêteur

Crédit commercial

Aucune.

Fournisseurs.

•Déchéance du terme et (ou) action en justice.

Prêt bancaire

Aucune (quelquefois, des billets à demande).

Banques et caisse populaires.

•Action en justice

Emprunt à terme

Selon le type d'emprunt.  

•Banques,

•caisses populaires, autres établissements financiers et quelques fois,

•prêteur privé.

•Action en justice et exercice de la garantie détenue.

Gage

Biens mobiliers remis au créancier prêteur

•Banques,

•caisses populaires, autres établissements financiers,

•et, quelquefois, prêteur privé.

•Action en justice avec saisie avant jugement des biens détenus en gage, sauf pour les banques qui peuvent procéder sans action en justice.

•Dation en paiement Manière d’acquitter un paiement en fournissant à son créancier une prestation différente de celle prévue au départ, s'il existe une clause à cette fin; à défaut, vente aux enchères.

Nantissement commerciale

•Outillage,

•machinerie,

•matériel et équipement professionnel.

•Banques,

•caisses populaires, autres établissements financiers et,

•quelquefois, prêteur privé.

•Prise de possession des biens nantis.

•Action en justice, vente aux enchères.

Contrat de vente conditionnelle

•Outillage,

•machinerie,

•mobilier,matériel routant et équipement professionnel;

restent la propriété du vendeur jusqu'à parfait paiement.

•Vendeur ou

•compagnie de crédit.

•Reprise du bien en cas de défaut, généralement sans recourir à une action en justice.

Crédit-bail

Généralement aucune; les biens faisant l'objet du crédit-bail demeurent la propriété du locateur jusqu'à la fin du contrat.

•Compagnie de location ou de crédit.

•Reprise du bien en cas de défaut, généralement sans recourir à une action en justice.

Affacturage Transfert des créances d’une entreprise à un organisme extérieur qui se charge d’en assurer le recouvrement.

Comptes à recevoir ou comptes-clients.

Société d'affacturage.

•Recouvrement des comptes effectué directement par le prêteur. Action contre les clients par subrogation Dans une relation juridique, substitution d’une personne ou d’une chose par une autre.;;

•refus de crédit à certains clients.

Marge de crédit

•Prêt à demande,

•billet à ordre payable à demande ou dans une majorité de cas,

•une cession générale de créances.

•Banques,

•caisses populaires et

•autres établissements financiers.

•Rappel de la marge de crédit.

•Demande de remboursement des billets. Dans le cas où la garantie donnée est une cession générale de créances, un avis est donné aux débiteurs de l'exercice de la garantie qui les oblige à rembourser directement le prêteur.

Garantie de l'article 427 de la loi sur les banques

•Inventaire, matières premières,

•effets, denrées, marchandises, produits bruts ou finis avec emballage.

Banques.

•Avis enregistré à la Banque du Canada, prise de possession des biens donnés en garantie, prise de possession du commerce, exploitation et liquidation de celui-ci pour payer sa dette.

Cession des biens en stock

•Inventaire,

•matières premières,

•biens en cours de formation,

•produits finis avec emballage,

•stocks futurs, indemnité de remplacement.

Prêteurs autres que les banques.

•Enregistrement de la cession au bureau d'enregistrement; mêmes recours que selon l'article 178 de la Loi sur les banques.

Hypothèque

Biens immeubles.

N'importe quel prêteur.

•Remboursement du solde impayé;

•action hypothécaire, saisie de l'immeuble et vente aux enchères;

•si l'acte de prêt contient une clause de dation en paiement, reprise de l'immeuble pour s'en faire déclarer propriétaire et droit de garder les paiements déjà faits après signification d'un avis de 60 jours.

Cautionnement

Engagement personnel à remplir les obligations d'une autre personne, en cas de défaut de celle-ci.

N'importe quel prêteur.

•Action en justice pour obliger la caution à exécuter l'obligation.

Assurance-vie

Police d'assurance-vie.

N'importe quel prêteur.

•Avis à la compagnie d'assurance du décès et récupération du produit de la police d'assurance.

Émissions par une compagnie d'obligations et de débentures Titre de créance négociable qui n'est généralement pas garanti par les biens spécifiques, mais plutôt par la réputation de crédit de l'organisme qui l'a émis.(Anglais : Debenture) en vertu d'un acte de fiducie

•Tous les biens meubles et immeubles présents et futurs de la compagnie.

•Banques,

•caisses populaires et

•autres établissements financiers.

•Exigibilité du remboursement du prêt;

•exercice des recours prévus à l'acte de fiducie Acte en vertu duquel une fiducie est établie, et qui en constate l'existence., comprenant la prise de possession des biens donnés en garantie et du commerce lui-même, vente des biens en remboursement du prêt.