Les règles particulières
Salaire payé au conjoint du propriétaire
Le salaire payé à un conjoint qui travaille dans une entreprise Dans le monde des affaires, c'est la cellule de base de la création des biens et services économiques. est déductible du revenu d'entreprise. Cette mesure est indépendante du statut juridique de l'entreprise. Si le propriétaire d'une entreprise individuelle a son conjoint comme employé, il doit remplir les mêmes obligations que celles exigées de tout employeur, comme la retenue d'impôts à la source, le paiement des contributions de l'employeur au R.R.Q., au Fonds des services de santé et à l'assurance-emploi Type d'assurance sociale qui a pour objet d'indemniser le travailleur en cas de non-emploi, et dont le financement provient en grande partie de cotisations à la fois salariales et patronales..
La rémunération Ce que les personnes reçoivent en échange de leur travail. du conjoint (sauf une paie raisonnable de vacances ou de congés) doit être payée avant le 180ième jour suivant la fin de l'exercice de l'employeur pour être déductible du revenu de l'exercice dans lequel la charge Les charges sont les coûts encourus par l'entreprise pour réaliser les produits. est engagée