C'est au conseil d'administration Ensemble des personnes élues par les actionnaires d'une société par actions pour gérer les affaires. (Anglais : Board of directors) qu'incombe la responsabilité de déclarer un dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) aux actionnaires. Les administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) doivent tenir compte des règles juridiques et de la situation économique de la société. Ainsi il est interdit de déclarer un dividende qui réduit le capital légal de la société, c'est-à-dire son capital-actions émis Partie du capital autorisé qui se rapporte aux actions souscrites, attribuées et inscrites dans le registre des actionnaires. ou déclaré Capital investi par les actionnaires d'une société par actions et que la loi interdit de distribuer.. De plus, il est illégal de verser un dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) qui mettrait la société dans l'impossibilité de payer ses dettes à l'échéance. Le dividende doit être versé à même les bénéfices nets Excédent du total des produits et des gains d'une exercice sur le total des charges et des pertes de cet exercice. (Anglais : Net profit) de la société et non à partir de l'investissement de ses actionnaires. Les administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) de la société pourraient être tenus conjointement et solidairement responsables des dettes de la société si le versement d'un dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) rendait la société insolvable.

Les administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) doivent aussi respecter les règles d'attribution de chacune des catégories d'actions. Ils ne peuvent déclarer un dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) à une catégorie d'actionnaires sans avoir versé les dividendes arriérés Dividende qu'une société a omis de verser et qu'elle doit, plus tard, servir prioritairement aux détenteurs d'actions dites à dividende cumulatif.  sur les actions à dividende cumulatif Clause de protection des actions privilégiées, exigeant le paiement de tout dividende dû sur actions privilégiées avant le paiement d'un dividende aux actions ordinaires.. Ils ne peuvent également créer un dividende arriéré Dividende qu'une société a omis de verser et qu'elle doit, plus tard, servir prioritairement aux détenteurs d'actions dites à dividende cumulatif.  sur ces dites actions par le versement d'un dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) aux détenteurs d'une autre catégorie d'action.

Il existe plusieurs formes de dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend). Le dividende en espèces Partie du bénéfice de l'exercice qu'une société par actions distribue périodiquement en argent à ses actionnaires. ou en numéraire correspond à un montant d'argent par action, fixé par le conseil d'administration Ensemble des personnes élues par les actionnaires d'une société par actions pour gérer les affaires. (Anglais : Board of directors), que reçoit l'actionnaire en fonction du nombre d'actions qu'il possède. L'actionnaire touche donc un dividende Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend) proportionnel au nombre d'actions qu'il détient.

Il convient de retenir trois dates importantes concernant la distribution d'un dividende en espèces Partie du bénéfice de l'exercice qu'une société par actions distribue périodiquement en argent à ses actionnaires. :

•les dates de déclaration;

•d'inscription de versement.

Voir aussi