Les règles particulières
Période financière (exercice financier)
Contenus
Entreprise individuelle
L'année d'imposition Période de 12 mois se terminant généralement à un moment qui convient particulièrement à l'établissement de l'inventaire et à la clôture de l'exercice. d'un particulier est l'année civile L'année civile pour un particulier s'écoule du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas d'une société par actions, l'exercice financier pouvant se terminer à n'importe date de l'année. et celle d'une société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. est son exercice financier Période d'une durée d'un an au terme de laquelle l'entreprise procède à la clôture de ses livres et à l'établissement de ses états financiers.. Pour une année civile L'année civile pour un particulier s'écoule du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas d'une société par actions, l'exercice financier pouvant se terminer à n'importe date de l'année. donnée, un particulier est imposé personnellement sur le revenu de son entreprise individuelle L'entreprise individuelle est l'organisation commerciale la plus répandue chez nous puisqu'elle représente près de la moitié des entreprises. Elle est composée d'un seul propriétaire qui dirige toutes les activités de l'entreprise, tant au niveau de la capitalisation et de la direction des activités commerciales qu'au niveau de la responsabilité. L'entreprise lui appartient en propre; il n'a pas d'associé et ne partage donc ni profits ni les pertes de son commerce: lui seul est responsable de son entreprise. qui s'est terminé au cours de cette année civile.
Un exercice peut être inférieur à douze mois mais depuis 1995 il doit se terminer le 31 décembre de l'année civile, sauf dans certains cas particuliers.
Les sociétés
Contrairement à un particulier pour qui l'année d'imposition est l'année civile L'année civile pour un particulier s'écoule du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas d'une société par actions, l'exercice financier pouvant se terminer à n'importe date de l'année., l'année d'imposition Période de 12 mois se terminant généralement à un moment qui convient particulièrement à l'établissement de l'inventaire et à la clôture de l'exercice. d'une société correspond à son exercice. Cet exercice peut se terminer à n'importe quelle date de l'année pourvu que la période couverte n'excède pas 53 semaines. Exceptionnellement, l'année d'imposition Période de 12 mois se terminant généralement à un moment qui convient particulièrement à l'établissement de l'inventaire et à la clôture de l'exercice. d'une société professionnelle Société de personnes poursuivant un but commercial. doit se terminer le 31 décembre si elle est un associé Personne qui met en commun son activité, ses biens ou son industrie dans une société de personnes. d'une société de personnes Entreprise dans laquelle deux ou plusieurs associés conviennent de mettre en commun des biens, leur crédit ou leur industrie en vue de partager les bénéfices qui pourronten résulter en poursuivant un but commercial. dont l'exercice se termine à la fin de l'année civile.
On désigne l'année d'imposition Période de 12 mois se terminant généralement à un moment qui convient particulièrement à l'établissement de l'inventaire et à la clôture de l'exercice. d'une société par l'année civile L'année civile pour un particulier s'écoule du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas d'une société par actions, l'exercice financier pouvant se terminer à n'importe date de l'année. au cours de laquelle elle se termine.
Si l'année d'imposition Période de 12 mois se terminant généralement à un moment qui convient particulièrement à l'établissement de l'inventaire et à la clôture de l'exercice. se termine le 30 septembre 1999, on identifie cette année comme l'exercice financier Période d'une durée d'un an au terme de laquelle l'entreprise procède à la clôture de ses livres et à l'établissement de ses états financiers. 1999 alors qu'elle chevauche les deux années civiles 1998 et 1999. Une société a le privilège de fixer la date de la fin de son premier exercice financier Période d'une durée d'un an au terme de laquelle l'entreprise procède à la clôture de ses livres et à l'établissement de ses états financiers.. Après avoir choisi cette date, la société doit obtenir l'autorisation des ministères du Revenu pour procéder à un changement.
Le choix de l'exercice financier Période d'une durée d'un an au terme de laquelle l'entreprise procède à la clôture de ses livres et à l'établissement de ses états financiers. d'une société se fait habituellement selon certains critères commerciaux; ainsi, il serait préférable de choisir comme fin d'exercice financier Période d'une durée d'un an au terme de laquelle l'entreprise procède à la clôture de ses livres et à l'établissement de ses états financiers. la période où les affaires sont au ralenti pour permettre une meilleure évaluation des actifs Éléments du patrimoine constitués de l'ensemble des soldes débiteurs des comptes du bilan. (Terme anglais : Assets); ; dans un autre cas, lors de la création d'une filiale Se dit d'une compagnie contrôlée par une autre, soit verticalement, soit horizontalement. , on choisit habituellement un exercice financier Période d'une durée d'un an au terme de laquelle l'entreprise procède à la clôture de ses livres et à l'établissement de ses états financiers. identique à celui de la société-mère Société qui contrôle une ou plusieurs autres sociétés grâce à la possession directe ou indirecte d'une participation majoritaire lui permettant de faire élire au moins la majorité des membres du conseil d'administration de ces sociétés. afin de faciliter la préparation des états financiers consolidés États financiers (ou comptes) regroupant les éléments d'actif et de passif, les résultats et autres composantes des états financiers (ou comptes) individuels des entités comprises dans la consolidation, de façon à faire ressortir la situation financière et les résultats du groupe économique que constitue l'ensemble de ces entités, comme s'il s'agissait d'une seule entité..
Lors du changement de contrôle d'une société, une règle spéciale intervient : une année d'imposition Période de 12 mois se terminant généralement à un moment qui convient particulièrement à l'établissement de l'inventaire et à la clôture de l'exercice. est réputée se terminer immédiatement avant cette date et une nouvelle est réputée commencer immédiatement après.