Les marques de commerce

Si vous utilisez une marque de commerce Signe (un mot, un symbole, un dessin ou les trois à la fois, qui distingue vos produits ou vos services de ceux des autres) attribué par l'entreprise aux produits qu'elle fabrique ou distribue ou aux services qu'elle rend pour les individualiser par rapport à ceux des concurrents et pour en revendiquer la responsabilité. (Anglais : Brandmark), il vous est possible de la faire enregistrer et de bénéficier d'un droit d'utilisation exclusif dans tout le Canada. Ce droit est valable pour une période de 15 ans et peut être renouvelé indéfiniment. Vous devez joindre à votre demande d'enregistrement un montant de 150 $. Lors de l'acceptation de l'enregistrement, vous devrez verser une somme additionnelle de 200 $. Un bureau spécialisé peut faire cette démarche pour vous. Prévoyez toutefois des frais supplémentaires pour les honoraires. Pour déposer une demande ou pour obtenir de la documentation écrite, communiquez avec Industrie Canada.

Les droits d'auteur et dessins industriels

Il est possible de faire enregistrer un dessin industriel et d'obtenir le droit exclusif à l'emploi de ce dessin dans tout le Canada. On entend par dessin industriel, la forme, le modèle ou la décoration originale d'un article de fabrication, par exemple, la forme d'une chaise, les motifs d'une tapisserie ou d'un chandail. Ce droit d'utilisation est valide pour cinq ans et renouvelable avec frais la cinquième année. Les frais d'enregistrement s'élèvent à 160 $. Pour obtenir de l'information ou pour déposer une demande d'enregistrement, communiquez avec Industrie Canada.