Lorsqu'un de vos salariés démissionne ou lorsque vous résiliez le contrat de travail d'un employé, vous devez respecter certaines normes et procédures pour vous conformer à la Loi sur les normes du travail.

Vous devez :

•remettre un certificat de travail à l'employé qui en fait la demande (art. 84 de la Loi sur les normes du travail);

•donner, en respectant certains délais, un avis écrit à l'employé que vous licenciez, congédiez ou mettez à pied pour une durée de six mois ou plus (art. 82 à 83.2 de la Loi sur les normes du travail);

•verser à l'employé une indemnité de départ pour compenser les congés annuels payés auxquels il avait droit et dont il n'a pas bénéficié (art. 76 de la Loi sur les normes du travail);

•savoir qu'il est interdit, dans certains cas, de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, ou d'exercer des mesures disciplinaires ou discriminatoires à son endroit (art. 122 à 122.2 et 123.1 de la Loi sur les normes du travail);

•savoir qu'un salarié qui a trois ans de service continu peut soumettre une plainte à la Commission des normes du travail s'il croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante (art. 124 de la Loi sur les normes du travail);

•savoir que les plaintes pour pratique interdite et congédiement fait sans une cause juste et suffisante peuvent être entendues par un commissaire du travail Fonctionnaire du ministère du Travail dont le rôle est de décider de la plupart des questions relevant du Code du travail, dont les requêtes en accréditation et en révocation d'accréditation. (art. 123 à 123.2 et 126 à 131 de la Loi sur les normes du travail).