Liste de contrôle (La réglementation)

Oui

Non

•Avez-vous fait la demande de votre numéro d'employeur et de votre numéro d' entreprise (NEQ) ?

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•Devez-vous vous procurer un numéro de taxes ?

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•Avez-vous obtenu tous les permis nécessaires à l'exploitation de votre entreprise ?

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•Êtes-vous informé des différentes retenues à la source que vous devrez prélever sur le salaire de vos employés ?

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•Êtes-vous inscrit à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et à la Commission des normes du travail (CNT) ?

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•Si vous désirez exploiter un commerce de détail, connaissez-vous les exigences de la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux ?

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•Le type d'entreprise que vous désirez exploiter est-il régi par un décret ?

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•Si vous désirez exploiter une usine, avez-vous pris connaissance des lois et règlements concernant la qualité et la protection de l' environnement ?

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•Connaissez-vous les normes de sécurité qui doivent être respectées dans les édifices publics ?

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•Saviez-vous que vous deviez mettre à jour annuellement l'information déclarée au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (déclaration annuelle transmise par l'Inspecteur général des institutions financières) ?

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•Devez-vous obtenir une licence de taxe d'accise ?

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•Avez-vous vérifié auprès de votre municipalité dans quel type de zone votre terrain était situé ?

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•Avez-vous obtenu un permis d'exploitation de la municipalité où est sise votre entreprise ?

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•Selon la constitution juridique de votre entreprise, savez-vous quel type de déclaration de revenus vous devrez produire ?

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•Savez-vous à quelle date vous devrez produire la déclaration de revenus de votre entreprise ?

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•Avez-vous pris connaissance des diverses déductions accordées par les gouvernements ?

•En avez-vous discuté avec votre comptable ?

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•Avez-vous pris connaissance des diverses façons :

•de reporter une partie de vos impôts ?

•d'absorber vos pertes ?

•de fractionner votre revenu ?

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•Avez-vous discuté avec votre comptable de votre type de rémunération (salaire ou dividendes) ?

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•Avez-vous contracté un programme d' assurance qui correspond à vos besoins ?

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