Les règlements municipaux
Les règlements de zonage
Avant d'implanter votre entreprise, vous devez vérifier auprès de la municipalité concernée dans quel type de zone votre terrain est situé. Les territoires des municipalités sont divisés par zones et certaines, telles les zones résidentielles, n'admettent pas les entreprises commerciales. Voir : Aménagement et gestion du territoire.