Les règlements municipaux

Les règlements de zonage

Avant d'implanter votre entreprise, vous devez vérifier auprès de la municipalité concernée dans quel type de zone votre terrain est situé. Les territoires des municipalités sont divisés par zones et certaines, telles les zones résidentielles, n'admettent pas les entreprises commerciales. Voir : Aménagement et gestion du territoire.

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