Les règlements municipaux

Les permis et normes de construction

La construction d'un édifice commercial est régie par un règlement municipal qui impose diverses normes concernant la protection contre les incendies, la sécurité publique, l'hygiène et l' environnement . Avant d'entreprendre des travaux de construction, informez-vous auprès de la municipalité concernée.

Base de référence - Gestion d'entreprise ©2016 MicroVision