Les règlements provinciaux

Les numéros d'entreprise et les taxes

Le futur entrepreneur doit également se procurer un numéro d'employeur et un certificat d'inscription à la TPS et à la TVQ au ministère du Revenu du Québec (le ministère du Revenu du Québec administre la TPS sur son territoire).

 

L'acquéreur d'un bien ou d'un service dont la fourniture est taxable doit payer la TPS et la TVQ calculées respectivement aux taux de 5 % et de 7,5 % sur la contrepartie de la fourniture. Les montants de TPS et de TVQ qui sont perçus doivent être versés au ministre du Revenu du Québec 30 jours après la fin de chaque période de déclaration. On doit utiliser le formulaire TPS-TVQ pour produire une seule déclaration avec un seul bordereau de paiement et un seul chèque.

 

HELPS L'entreprise dont les ventes sont inférieures à 30 000 $ n'est pas obligée de s'inscrire au ministère du Revenu du Québec.

 

HELPS Les entreprises dont le siège social ou tous les lieux d'affaires sont situés au Québec, de même que les succursales ou divisions au Québec d'entreprises autorisées à produire des déclarations distinctes en matière de TPS, doivent s'adresser directement au ministère du Revenu du Québec pour tout ce qui a trait à la TPS, tant les renseignements que l'inscription, les opérations, la perception, la vérification et les oppositions.

 

Avertiss Les numéros d'entreprise et d'employeur sont nécessaires pour verser les diverses cotisations et prélever les retenues à la source sur le salaire des employés. Le certificat d'inscription autorise quant à lui l'employeur à prélever des taxes au nom du ministère du Revenu du Québec et au nom de Revenu Canada.

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