La société par actions
Les étapes pour constituer sa compagnie
Premièrement
Si vous désirez vous constituer en compagnie, vous pouvez, avant de remplir toutes les formalités, faire une demande de réservation de dénomination sociale en remplissant le formulaire numéro 3 disponible à la Direction des entreprises de l'Inspecteur général des institutions financières. Votre nom sera réservé pour 92 jours.
Deuxièmement
Procurez-vous les trois autres formulaires au même endroit :
No |
Formulaires |
1 |
Statuts Ensemble des dispositions fixant les règles du fonctionnement d'une association ou d'une société par actions et, dans ce dernier cas, les relations entre les actionnaires. de constitution |
2 |
Avis relatif à l'adresse et au changement d'adresse du siège Droit de transiger sur le parquet de la bourse. social |
4 |
Avis relatif à la composition du conseil d'administration Ensemble des personnes élues par les actionnaires d'une société par actions pour gérer les affaires. |
On doit joindre un rapport de recherche de nom.
Vous aurez peut-être besoin également de ceux-ci :
No |
Formulaires |
5 |
Statuts de modification |
6 |
Statuts de fusion |
7 |
Statuts de continuation : En vertu de la Partie IA de la Loi sur les compagnies (si votre compagnie a été constituée en vertu de la Partie I et que vous désirez la continuer sous la nouvelle Partie IA de la Loi sur les compagnies. |