Les règlements provinciaux

Édifices publics

Tous les édifices publics doivent satisfaire aux critères de sécurité établis par la Loi et le Règlement sur la sécurité dans les édifices publics. Ainsi, si vous désirez acquérir un immeuble, assurez-vous qu'il satisfait aux normes de sécurité. Si vous envisagez la construction d'un édifice, vous devrez, lorsque requis, soumettre les plans à la Régie du bâtiment du Québec.

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