Les formes juridiques

Les caractéristiques juridiques

 

Entreprise à propriétaire unique

Société en nom collectif

Compagnie ou entreprise constituée

 

Coopérative

Nombre d'associés

1

2 ou plus

1 ou plus

12 ou plus

Formalité de constitution et organisation

Déclaration d'immatriculation.

Organisation la plus simple.

Déclaration immatriculation.

Contact.

Processus de constitution selon une loi des compagnies (fédérale ou provinciale).

Élection des administrateurs Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société.
.

Assemblée des actionnaires De caractère obligatoire dans le cas d'une assemblée générale annuelle des actionnaires et/ou des sociétaires, d'une compagnie à fonds social ou d'une coopérative. Il peut aussi y avoir des assemblées spéciales de ces mêmes actionnaires et/ou sociétaires au cours d'une année fiscale.
.

Une action, un vote.

Personnalité juridique propre C'est un sujet autre qu'un être humain qui, comme lui, a des droits et des obligations et peut alors posséder des biens; par exemple, entreprise constituée, coopérative..

Processus prévu dans la loi sur les coopératives.

Assemblée des membres.

Élection des administrateurs.

Un membre un vote.

Impôt sur le revenu

Personnel

Personnel à chacun des associés

Distinct de ses actionnaires Personne physique ou morale propriétaire d'une part du capital d'une société sous forme d'une ou plusieurs actions.

Ristournes non imposables sur la coopérative Groupement ou association de personnes en vue de se donner des services. 

Responsabilité

Illimitée

Illimités

Limité à la mise de fonds Tout actif représenté par l'argent ou les valeurs dont dispose une entreprise. Souvent synonyme de capitaux.  des actionnaires Personne physique ou morale propriétaire d'une part du capital d'une société sous forme d'une ou plusieurs actions. sauf endossement

Limitée à la mise de fonds du membre

Conséquences en cas de décès

S'éteint avec son propriétaire.

Changement de propriétaire.

S'éteint lors de l'incapacité ou du décès d'un ou des associés

Changement de propriétaire

Continue après le décès d'un ou de plusieurs propriétaires

Continue après le décès d'un ou de plusieurs membres

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