•Responsabilité de l'actionnaire Personne physique ou morale propriétaire d'une part du capital d'une société sous forme d'une ou plusieurs actions. limitée à sa mise de fonds Fonds investis par le propriétaire pour lancer l'entreprise. . Il s'ensuit qu'il ne peut pas être poursuivi pour les obligations (dettes et engagements) de la société. En pratique, cet avantage de la société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company) ne vaut pas à l'égard de tous les créanciers de la société, car certains d'entre eux, notamment les institutions prêteuses, exigent des garanties Liste des biens meubles et des immobilisations qui peuvent servir de garantie. Une évaluation récente des biens meubles et des immobilisations peut être nécessaire. personnelles de la part des actionnaires Personne physique ou morale propriétaire d'une part du capital d'une société sous forme d'une ou plusieurs actions..

•Transfert d'actions plus facile à réaliser que celui des biens d'une entreprise individuelle L'entreprise individuelle est l'organisation commerciale la plus répandue chez nous puisqu'elle représente près de la moitié des entreprises. Elle est composée d'un seul propriétaire qui dirige toutes les activités de l'entreprise, tant au niveau de la capitalisation et de la direction des activités commerciales qu'au niveau de la responsabilité. L'entreprise lui appartient en propre; il n'a pas d'associé et ne partage donc ni profits ni les pertes de son commerce: lui seul est responsable de son entreprise. ou des parts de certains autres types de sociétés; les conventions d'actionnaires ou les statuts Ensemble des dispositions fixant les règles du fonctionnement d'une association ou d'une société par actions et, dans ce dernier cas, les relations entre les actionnaires. de la société, ainsi que l'importance de l'entreprise peuvent toutefois influencer cet avantage.

•Administration plus complexe que dans le cas de l'entreprise individuelle L'entreprise individuelle est l'organisation commerciale la plus répandue chez nous puisqu'elle représente près de la moitié des entreprises. Elle est composée d'un seul propriétaire qui dirige toutes les activités de l'entreprise, tant au niveau de la capitalisation et de la direction des activités commerciales qu'au niveau de la responsabilité. L'entreprise lui appartient en propre; il n'a pas d'associé et ne partage donc ni profits ni les pertes de son commerce: lui seul est responsable de son entreprise. et des autres formes de sociétés, en raison par exemple, de l'obligation d'accomplir certaines formalités (tenue des procès-verbaux Relation officielle écrite de ce qui a été dit ou fait dans une réunion, une assemblée, etc. Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques des assemblées d'actionnaires De caractère obligatoire dans le cas d'une assemblée générale annuelle des actionnaires et/ou des sociétaires, d'une compagnie à fonds social ou d'une coopérative. Il peut aussi y avoir des assemblées spéciales de ces mêmes actionnaires et/ou sociétaires au cours d'une année fiscale. et des réunions du conseil d'administration Ensemble des personnes élues par les actionnaires d'une société par actions pour gérer les affaires. ).

•Frais de constitution Frais engagés lors de la constitution d'une société de capitaux, notamment les droits d'enregistrement, les honoraires de conseil juridique et d'expert-comptable. généralement plus élevés que dans le cas des autres formes juridiques d'entreprises.

•Possibilité de recourir au tribunal des petites créances, si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède sa demande, la société comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à elle par contrat de travail.

•Taux d'imposition de la société généralement plus avantageux que ceux des particuliers.

•Possibilité pour l'actionnaire Personne physique ou morale propriétaire d'une part du capital d'une société sous forme d'une ou plusieurs actions. (Anglais : Shareholder) de reporter le paiement de l'impôt, car les revenus ne sont imposables qu'au moment où la société verse ses bénéfices par le paiement de dividendes Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d'actions.(Anglais : Dividend), tandis que les revenus de l'associé Personne qui met en commun son activité, ses biens ou son industrie dans une société de personnes. d'un autre type de société ou du propriétaire d'une entreprise individuelle L'entreprise individuelle est l'organisation commerciale la plus répandue chez nous puisqu'elle représente près de la moitié des entreprises. Elle est composée d'un seul propriétaire qui dirige toutes les activités de l'entreprise, tant au niveau de la capitalisation et de la direction des activités commerciales qu'au niveau de la responsabilité. L'entreprise lui appartient en propre; il n'a pas d'associé et ne partage donc ni profits ni les pertes de son commerce: lui seul est responsable de son entreprise. sont imposés à chaque année, même si les bénéfices sont réinvestis dans l'entreprise.

•Planification Première fonction de la gestion, elle consiste en l'élaboration de prévisions concernant l'avenir. À cette étape, les gestionnaires fixent des objectifs à atteindre et élaborent des plans permettant de les réaliser. financière, fiscale et successorale facilitée puisque l'entreprise permet à l'actionnaire de répartir son avoir, la société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company) étant distincte juridiquement et fiscalement de l'actionnaire;

•Production d'une déclaration d'impôt par la société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company).

•Assujettissement de la société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company) à la taxe sur le capital.

•Impossibilité de déduire les pertes de la société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company) des autres revenus de l'actionnaire, car ce type de société possède une existence distincte du point de vue fiscal.

•Possibilité de surimposition dans certains cas.