•Simplicité de constitution, d'administration et de dissolution Cessation des activités d'une entreprise. ;

•Liberté d'action.

•Existence inconnue des tiers.

•La Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles L'entreprise individuelle est l'organisation commerciale la plus répandue chez nous puisqu'elle représente près de la moitié des entreprises. Elle est composée d'un seul propriétaire qui dirige toutes les activités de l'entreprise, tant au niveau de la capitalisation et de la direction des activités commerciales qu'au niveau de la responsabilité. L'entreprise lui appartient en propre; il n'a pas d'associé et ne partage donc ni profits ni les pertes de son commerce: lui seul est responsable de son entreprise., des sociétés Forme juridique d'entreprise dont le contrat engage deux ou plusieurs associés. et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés.
ne s'applique pas à ce type de société ?

•Financement limité à la capacité d'emprunt personnelle de l'associé Personne qui met en commun son activité, ses biens ou son industrie dans une société de personnes..

•L'associé demeure propriétaire de son apport puisque la société ne dispose pas d'un patrimoine L'ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne physique ou morale, appréciables en argent. Le patrimoine d'une personne correspond à son actif moins passif. distinct.

•Responsabilité illimitée Obligation de la part des associés par laquelle ils s'engagent à supporter personnellement le passif social de la société de personnes en cas d'insuffisance de l'actif. de l'associé; l'associé contracte en son nom personnel et n'engage pas la responsabilité de ses coassociés, à moins qu'il représente qu'il agit à titre de mandataire des autres associés.

•Dans ce dernier cas, responsabilité conjointe Situation où, à défaut de pouvoir payer les créanciers, un des associés, plus solvable, peut être par exemple appelé à payer toutes les dettes de la société. (en parts égales) des associés à l'égard des tiers, sauf si les obligations (dettes et engagements) ont été contractées pour le service ou l'exploitation d'une entreprise, la responsabilité des associés serait alors solidaire.

•Le tiers n'est lié qu'avec l'associé avec lequel il a contracté si ce dernier n'a pas déclaré sa qualité d'associé.

•Possibilité de déduire les pertes de la société des autres revenus des associés, car la société en participation ne possède pas d'existence distincte du point de vue fiscal.

•Addition des revenus de la société aux autres revenus des associés et donc, augmentation de leur fardeau fiscal.

•Possibilité que les difficultés financières de la société entraînent la faillite des associés et inversement.

•Possibilité de recourir au tribunal des petites créances, puisqu e c'est un des associés qui, en tant que personne physique Le Code civil rattache la notion de personne physique à l'être humain. Sur le plan juridique, le législateur a réglementé les étapes importantes que tout individu peut franchir : actes de l'état civil (naissance, mariage, sépulture), domicile, absence, mariage, filiation, minorité et tutelle, majorité, interdiction et curatelle., entreprendra les poursuites.

•Mésententes possibles et divergences d'interprétation du contrat de société, si l'entente est verbale ou si la société résulte de faits manifestes.