La société en commandite

Les caractéristiques

Possibilité de déduire les pertes de la société des autres revenus des associés, car la société en commandite Société de personnes constituée d'un ou de plusieurs associés, appelés commandités ou gérants, chargés de la gestion de la société et responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, et d'un ou de plusieurs autres associés, appelés commanditaires, qui fournissent un apport en argent ou en nature et dont la responsabilité à l'égard des dettes de la société se limite à leurs apports dans cette dernière. ne possède pas d'existence distincte du point de vue fiscal.

Addition des revenus de la société aux autres revenus des associés et donc, augmentation de leur fardeau fiscal.

Responsabilité des commanditaires Dans une société en commandite, associé dont la responsabilité à l'égard des dettesde la société est limitée à son apport et qui n'intervient généralement pas dans la gestion de cette dernière. limitée à leurs mises de fonds Fonds investis par le propriétaire pour lancer l'entreprise..

Responsabilité illimitée des commandité Dans une société en commandite, associé chargé de la gestion de la société et ayant une responsabilité illimitée à l'égard des dettes de la société. ainsi, un commandité Dans une société en commandite, associé chargé de la gestion de la société et ayant une responsabilité illimitée à l'égard des dettes de la société. peut être poursuivi pour plus que sa mise de fonds Fonds investis par le propriétaire pour lancer l'entreprise. en cas d' insuffisance des biens de la société.

Responsabilité solidaire des commandités Situation où, à défaut de pouvoir payer les créanciers, un des associés, plus solvable, peut être par exemple appelé à payer toutes les dettes de la société. -- ainsi, un seul commandité Dans une société en commandite, associé chargé de la gestion de la société et ayant une responsabilité illimitée à l'égard des dettes de la société. pourrait être poursuivi pour l'ensemble des obligations (dettes et engagements) qui excèdent la valeur des biens de la société, en cas d'insuffisance des biens de cette dernière, si les obligations ont été contractées pour le service ou l'exploitation d'une entreprise.

Possibilité pour un commanditaire Dans une société en commandite, associé dont la responsabilité à l'égard des dettesde la société est limitée à son apport et qui n'intervient généralement pas dans la gestion de cette dernière. de céder la part qu'il détient dans le fonds commun.

Impossibilité de recourir au tribunal des petites créances, la société en commandite Société de personnes constituée d'un ou de plusieurs associés, appelés commandités ou gérants, chargés de la gestion de la société et responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, et d'un ou de plusieurs autres associés, appelés commanditaires, qui fournissent un apport en argent ou en nature et dont la responsabilité à l'égard des dettes de la société se limite à leurs apports dans cette dernière. n'étant ni une personne physique Le Code civil rattache la notion de personne physique à l'être humain. Sur le plan juridique, le législateur a réglementé les étapes importantes que tout individu peut franchir : actes de l'état civil (naissance, mariage, sépulture), domicile, absence, mariage, filiation, minorité et tutelle, majorité, interdiction et curatelle. ni une personne morale Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés..

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