Avantages

Inconvénients

Facilité de mise sur pied. L'entreprise individuelle n'implique, pour sa mise sur pied, que très peu de formalités juridiques, hormis l'enregistrement de la déclaration d'immatriculation, le cas échéant.

Responsabilité civile. À titre d'employeur, le propriétaire individuel est personnellement responsable des dommages causés par ses employés dans l'exercice de leurs fonctions (art. 1054 C.C. et 1463 C.C.Q.). Pour se protéger, il aura intérêt à se munir d'assurances suffisantes pour parer à toute éventualité .

Simplicité d' administration et rapidité des décisions. Le propriétaire décide seul de l'administration de son entreprise. Il n'a donc pas à tenir compte de l'avis d'associés ou des membres d'un conseil d'administration Ensemble des personnes élues par les actionnaires d'une société par actions pour gérer les affaires. . Il a finalement l'entière liberté d'action quant à la liquidation Procédure reliée à la dissolution d'une entreprise consistant dans l'ensemble desopérations qui sont nécessaires pour mettre un terme aux affaires dans lesquelles cette entreprise est engagée pour réaliser les éléments de son actif, éteindre son passif et dégager la somme que le liquidateur pourra répartir entre les propriétaires ou actionnaires. de son entreprise ou quant à la cessation de ses affaires.

Responsabilité et immatriculation. La personne dont le nom apparaît sur la déclaration d'immatriculation est responsable des dettes de l'entreprise individuelle. La loi prévoit le dépôt d'une déclaration modificative pour tout changement dans l'exploitation du commerce ou dans son nom ou pour tout arrêt des activités commerciales, vente ou transfert du commerce à une autre personne. Le propriétaire est responsable à l'endroit des créanciers Titulaire d'une créance, c'est-à-dire la personne physique ou morale à qui il est dû de l'argent. du commerce jusqu'à ce que cette nouvelle déclaration soit immatriculée. Celui qui vend son commerce ou met fin à ses activités commerciales doit donc enregistrer une déclaration modificative ou de radiation. Dans le cas d'une vente, le nouvel acquéreur doit, de son côté, enregistrer une autre déclaration d'immatriculation à son nom. L'ancien propriétaire cesse d'être responsable des dettes de l'entreprise seulement après l'enregistrement d'une déclaration de dissolution Cessation des activités d'une entreprise. .

Coût peu élevé. Le coût de l'immatriculation de la déclaration est minime, quoiqu'il faille y ajouter celui des permis requis pour l'exercice du commerce et, s'il y a lieu, les honoraires professionnels d'un spécialiste en la matière.

Investissement limité. Le propriétaire individuel ne dispose souvent que de ses économies personnelles pour financer son entreprise. Il contracte parfois un emprunt personnel dans un établissement financier; dans bien des cas, cet emprunt prendra la forme d'une marge de crédit Convention négociée entre un emprunteur et un prêteur qui établit la somme maximale allouée à l'emprunteur. La convention prévoit également d'autres conditions telles que le mode et l'échéancier de remboursement. proportionnelle aux garanties Liste des biens meubles et des immobilisations qui peuvent servir de garantie. Une évaluation récente des biens meubles et des immobilisations peut être nécessaire. personnelles que l'emprunteur aura à offrir. Les ressources du propriétaire de ce genre d'entreprise sont donc fort limitées et l'accès de celui-ci au marché des capitaux Capitaux convertis en biens de production à moyen et à long terme. On dit aussi capital "gelé", sujet à amortissement . Forme courante d'investissement dans les entreprises. reste aléatoire.

Aspect fiscal. L'aspect fiscal de ce type d'entreprise présente certains avantages étant donné que son propriétaire est assujetti à l'impôt des particuliers et non à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, qui est beaucoup plus élevé. Si l'entreprise connaît un déficit Excédent du total des pertes nettes que l'entreprise a subies sur le total des bénéfices que'elle a réalisés qu'elle n'a pas distribué, il peut déduire les pertes de ses autres revenus personnels, car le fisc associe l'entreprise individuelle à son propriétaire.

Extinction de l'entreprise. Le décès du propriétaire entraîne automatiquement la dissolution de l'entreprise individuelle. L'actif Éléments du patrimoine constitués de l'ensemble des soldes débiteurs des comptes du bilan . (Terme anglais : Assets) fait partie de la succession du défunt et est divisé entre ses héritiers, qui choisissent souvent de ne pas continuer le commerce. En cas de décès, il y a risque de perdre la clientèle avant que soit réglée la succession. La maladie prolongée du propriétaire a souvent les mêmes conséquences, surtout si aucune personne compétente ne peut assurer la relève.

Recours à la Cour du Québec, division des petites créances. Lorsqu'il intente des actions devant les tribunaux, le propriétaire individuel peut le faire devant la division des petites créances de la Cour du Québec pour les montants n'excédant pas 3 000 $. En effet, la loi le considère comme une personne physique, contrairement à la société par actions Forme juridique d'entreprise dont le contrat engage deux ou plusieurs associés. qui, elle, est une entité Tout organisme qui requiert de l'information financière. distincte.

Aspect fiscal. Les revenus provenant de l'entreprise s'ajoutent aux autres revenus personnels du propriétaire individuel, augmentant ainsi son fardeau fiscal. Dès que l'entreprise réalise des profits importants, elle a avantage à se constituer en compagnie Entreprise constituée selon des lettres patentes. Dans le Code civil, synonyme de corporation., car le taux d'imposition des compagnies est beaucoup plus avantageux que celui des particuliers.

Problèmes financiers personnels. Les difficultés financières personnelles du propriétaire ont des conséquences directes sur l'entreprise, qu'elles risquent même de mettre en péril étant donné que les biens du propriétaire et sa stabilité financière sont garants des obligations de l'entreprise.