Une société par actions possède une dénomination sociale Le nom que possède une société par actions. (ex.: Société de placement Séraphin Poudrier Itée) ou un numéro matricule attribué par l'Inspecteur général des institutions financières (ex.: 9000-0000 Québec inc.)

La dénomination sociale Le nom que possède une société par actions. devrait, de préférence, être descriptive pour permettre d'identifier le genre d'entreprise (ex.: tabagie, restaurant, mercerie). Elle devrait aussi être distinctive afin de différencier la société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company) des autres entreprises. Elle ne doit pas prêter à confusion avec le nom d'une autre entreprise qu'elle lui soit ou non identique et être conforme aux autres exigences de la Loi sur les compagnies" et de ses règlements".

Elle doit aussi être formulée en français conformément aux exigences de la Charte de la langue française Il. Si elle doit comporter une expression dans une autre langue, celle-ci doit figurer dans la partie distinctive et être accompagnée d'une partie descriptive en langue française (ex.: Restaurant Milano inc.).

La dénomination sociale Le nom que possède une société par actions. d'une société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company) doit comprendre l'expression «compagnie Entreprise constituée selon des lettres patentes. Dans le Code civil, synonyme de corporation.» ou «corporation Au sens du Code civil, c'est une personne morale. Les compagnies et les coopératives, par exemple, sont des corporations.» ou être suivie de l'abréviation «inc». ou de l'abréviation «Itée». Ces expressions visent à informer les créanciers que la responsabilité des actionnaires Personne physique ou morale propriétaire d'une part du capital d'une société sous forme d'une ou plusieurs actions. (Anglais : Shareholder) est limitée à leur mise de fonds Fonds investis par le propriétaire pour lancer l'entreprise..

Si la dénomination sociale Le nom que possède une société par actions. de la société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company) n'est pas conforme à la loi et au règlement, l'Inspecteur général des institutions général financières peut, sur demande d'un intéressé, ordonner à cette dernière de la changer.

De plus, la société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company) qui déclare ou utilise une dénomination sociale Le nom que possède une société par actions. interdite en vertu de la loi commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 2 000 $. En cas de récidive, les amendes sont portées au double.

L'administrateur Personnes qui administrent les affaires courantes de la compagnie avec les directeurs, ou dirigeants, de la société. (Anglais : Administrators) ou le dirigeant, qui a ordonné, autorisé ou conseillé la perpétration de cette infraction ou qui y a consenti ou autrement participé, commet lui aussi une infraction et est passible des mêmes amendes.

Une société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company) peut s'identifier sous un nom d'emprunt autre que sa dénomination sociale Le nom que possède une société par actions. ou son numéro matricule, pourvu que celui-ci ou celle-là soit lisiblement indiqué sur tous ses effets de commerce Titre à ordre ou au porteur, comme le chèque, le billet à ordre, la lettre de change, transmissible du souscripteur au détenteur à partir d’une date précise, qui permet à ce dernier, l’endosseur, de recevoir une somme d’argent donnée., contrats, factures et commandes de marchandises ou de services . Elle peut également utiliser des noms de biens ou de services (marques de commerce Signe attribué par l'entreprise aux produits qu'elle fabrique ou distribue ou aux services qu'elle rend pour les individualiser par rapport à ceux des concurrents et pour en revendiquer la responsabilité. (Anglais : Brandmark)) dans l'exercice de ses activités.

La société par actions Entité juridique avec capital social, distincte et indépendante de ses actionnaires, et ayant pour objet la fabrication d'un produit, le commerce de marchandises ou la prestation de services. (Anglais : Company) doit déclarer les noms d'emprunt et les noms de biens ou de services qu'elle utilise dans la déclaration initiale qu'elle produit en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles L'entreprise individuelle est l'organisation commerciale la plus répandue chez nous puisqu'elle représente près de la moitié des entreprises. Elle est composée d'un seul propriétaire qui dirige toutes les activités de l'entreprise, tant au niveau de la capitalisation et de la direction des activités commerciales qu'au niveau de la responsabilité. L'entreprise lui appartient en propre; il n'a pas d'associé et ne partage donc ni profits ni les pertes de son commerce: lui seul est responsable de son entreprise., des sociétés et des personnes morales Entreprise dont l'existence est reconnue par la loi. Ainsi, dans le cas d'une société par actions, l'entreprise elle-même constitue une personne juridique, même si elle est affiliée à d'autres sociétés.. Ces noms sont eux aussi soumis aux exigences de cette dernière loi et son règlement d'application. En cas de non conformité à la loi et au règlement, les sanctions, qui s'appliquent à la dénomination sociale Le nom que possède une société par actions. de la société par actions, s'appliquent aussi aux noms d'emprunt ainsi qu'aux noms de biens et de services.

Par exemple, la société par actions «À la grande assiette inc.» peut exploiter un restaurant sous le nom de «Restaurant Le Tilleul doré».